Amendement n° AS551
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le nombre de régions pour l'expérimentation des tests de soumission chimique, pour éviter un dispositif trop localisé.
Intention : Élargir le champ d'application de l'expérimentation pour garantir que le dispositif de détection de la soumission chimique ne soit pas une mesure de niche, mais une réponse de santé publique à vocation nationale.
L'amendement transforme une expérimentation ciblée (3 régions) en une expérimentation plus large (6 régions). Le débat révèle que si le rapporteur craignait initialement un périmètre trop vaste, il finit par rejoindre l'idée que la généralisation de l'accès aux tests est une étape nécessaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement tester la faisabilité technique du remboursement, mais veut valider l'efficacité du dispositif sur un territoire représentatif de la diversité nationale, afin de ne pas créer de rupture d'égalité dans l'accès aux soins de santé face aux violences sexuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte.
Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expérimentation dans un nombre de régions étendues par rapport à l’écriture initiale.
Le procès de Gisèle Pelicot, dont le groupe la France Insoumise souhaite à nouveau saluer le courage, a alerté le grand public sur les pratiques de soumission chimique à des fins de violences sexistes et sexuelles. Il est grand temps de faire évoluer notre cadre législatif afin de mieux détecter ces pratiques abjectes et d’y mettre un terme dès leur apparition en rendant bien plus accessible les outils de détection de soumission chimique.
Si la région Île-de-France regroupe la majorité des cas de soumission chimique selon l’ANSM, le problème semble généralisé à l’ensemble des régions. En ce sens, la limitation de l'expérimentation à trois régions semble trop restreinte.
Si cet article part d’une bonne intention, l’expérimentation proposée est trop restrictive. Cet amendement vient répondre à cette problématique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS551 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La soumission chimique, cette pratique ignoble utilisée pour commettre des violences sexistes et sexuelles, est une réalité insupportable. Le procès du mari et des agresseurs de Gisèle Pelicot, dont nous saluons l’immense courage, a révélé l’ampleur du phénomène et l’urgence d’agir. Tout le monde peut être concerné. Le groupe La France insoumise salue l’expérimentation prévue dans cet article, mais considère qu’il faut aller plus loin et plus vite.
Cet amendement vise à s’assurer de la réalisation de cette expérimentation dans six régions plutôt que trois. Nous devons lutter efficacement contre ces pratiques abjectes, sans limiter nos ambitions : c’est une question de justice et dignité.
M. le rapporteur général. Lorsque j’ai pris connaissance de votre amendement, je pensais que le nombre de régions concernées par une expérimentation devait être inférieur à ce que vous proposez. Toutefois, puisqu’il a été considéré comme recevable et que la généralisation de cette expérimentation me semble judicieuse, je m’en remets à la sagesse des membres de la commission.
La commission adopte l’amendement.