Amendement n° AS546
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » et les mots : « supérieure à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10 % du chiffre d’affaires journalier » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des sanctions financières contre les laboratoires pour garantir les stocks de médicaments, entre impératif de santé publique et crainte d'un déséquilibre économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer le coût de l'infraction en un risque financier majeur pour les laboratoires afin de contraindre ces derniers à privilégier l'approvisionnement du marché français sur la rentabilité financière, tout en créant une source de financement pour la Sécurité sociale.
L'amendement visait à transformer la nature des sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques en passant d'une logique de sanction ponctuelle à une logique de pression continue via l'astreinte journalière. En proposant également de flécher ces recettes vers la branche maladie, l'auteur cherchait à créer un lien de responsabilité directe entre le manquement des industriels et le coût social de la pénurie. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général, qui invoque un manque d'équilibre, révèle que le législateur privilégie une approche de régulation modérée plutôt qu'une approche punitive et coercitive qui pourrait être perçue comme une entrave à l'activité industrielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractions aux règles concernant les stock-sécurités.
Les ruptures et pénuries de médicaments se multiplient sur fond d’irresponsabilité des fabricants et d’inaction des pouvoirs publics. Selon France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022.
Depuis septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de constituer des stocks de sécurité de leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) permettant l’approvisionnement du marché pour 4 mois au moins. 748 médicaments sont concernés.
Les industriels ne respectent pas leurs obligations. L’ASNM a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions financières à l’encontre de 11 laboratoires délinquants. Une somme plus de 10 fois supérieure au total des sanctions prononcées en 2023 (560 000 euros). Mais face à la manne financière dont dispose ces fabricants et commerçants, et à l’implacable logique des arbitrages financiers qui peuvent conduire à approvisionner un marché plutôt qu’un autre lorsque le profit y est plus élevé, ces sanctions paraissent dérisoires.
C’est bien la moindre des choses que de les renforcer sensiblement.
Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l’accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS428 de M. Yannick Monnet et AS546 Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques.
En 2023, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie, soit 8 % de plus qu’en 2022. Les industriels ne respectent pas leurs obligations. Aussi le groupe LFI propose-t-il de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité, et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.
M. le rapporteur général. La systématisation de l’astreinte journalière en complément de la sanction ne me semble pas équilibrée. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.