Amendement n° AS545
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
« ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les amendes de l'ANSM obligatoires en cas de manquement, opposant l'automatisme de la sanction au pouvoir de discernement de l'autorité.
Intention : Imposer une discipline de fer aux laboratoires en supprimant toute latitude de clémence à l'ANSM pour garantir l'effet dissuasif de la loi.
L'amendement visait à transformer la nature même de la sanction financière de l'ANSM : passer d'une sanction facultative et proportionnée à une sanction automatique et systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'agence de régulation en un simple exécutant de sanctions pré-programmées. Le débat révèle une volonté de préserver une marge de manœuvre administrative (le « discernement ») pour favoriser la mise en conformité volontaire des industriels plutôt que la seule répression, privilégiant une approche de dialogue et de négociation préalable à la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue par le présent projet de loi.
Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions.
Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire en cas de constatation, par l'ANSM, des manquements listés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS545 de M. Hadrien Clouet et AS355 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par l’amendement AS545, nous souhaitons rendre pleinement efficient le relèvement des sanctions financières en systématisant les amendes, prononcées par l’ANSM lorsque des entreprises ne respectent pas leurs obligations.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS355 est défendu.
M. le rapporteur général. Nous avons besoin d’un régime aussi équilibré que possible et je crois que vous êtes sensible, vous aussi, à l’idée que les sanctions doivent être proportionnées. Il ne me paraît pas opportun de les systématiser et de dicter sa conduite à l’ANSM. La philosophie à suivre est plutôt de renforcer ses prérogatives et de la laisser conduire des négociations avec intelligence et discernement avant d’en venir à des sanctions, tout en lui conférant des moyens dissuasifs. Je note, du reste, qu’il y a d’autres cas où vous refusez les sanctions automatiques. Il vaut mieux encourager les acteurs industriels à se mettre en conformité.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). J’aurais aimé que vous défendiez la même position ce matin s’agissant des allocations des parents de délinquants !
La commission rejette successivement les amendements.