Amendement n° AS544
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la modification des règles d’évolution des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements prévue au présent article et ses conséquences sur l’augmentation du montant des concours et du taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le financement de l'APA et de la PCH pour pallier le sous-financement des départements.
Intention : L'auteur cherche à transformer une demande de gestion (simplification des concours) en un levier de pression politique pour garantir une hausse structurelle des aides à l'autonomie face à la pauvreté des bénéficiaires. La tension réside entre l'exigence de transparence et de revalorisation des droits (arguments de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de ne pas s'engager par des rapports qui imposeraient des trajectoires de dépenses prévisibles (argument implicite du rejet).
L'amendement cherche à forcer le Gouvernement à rendre des comptes sur l'écart entre les dotations de la CNSA et les besoins réels des départements (actuellement 43 % de couverture contre 50 % réclamés). Il vise également à débloquer un rapport sur la revalorisation de la PCH, dont la remise a été reportée. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de principe du rapporteur sous réserve d'un sous-amendement, montre une volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'agenda de l'évaluation des dépenses d'autonomie et d'éviter une obligation de rapportage qui pourrait contraindre les futures décisions budgétaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la modification des règles de fixation des concours de la CNSA dédiés au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
La simplification des concours de la CNSA est une demande de longue date des départements. Ces concours apparaîssent décorrélés des besoins réels des départements. Les moyens alloués permettent d’atteindre un taux de couverture par la CNSA des dépenses d’APA engagées par les départements de 43 % ; quand ceux-ci revendiquent la garantie d’une couverture minimale de 50 % des dépenses.
Par ailleurs, cet amendement propose l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à ce jour, le rapport n’a toujours pas été remis.
Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que la PCH et l’APA persiste, le Collectif Handicaps relevant que les dispositifs existants sont insuffisants et trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selon l’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise du rapport évaluant la modification de règles d’évolution des concours de la CNSA aux départements. Ce rapport évaluera la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS544 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS634 de M. Guillaume Florquin
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Plus d’un an après la conférence nationale du handicap de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leur famille ». Il est urgent d’améliorer les dispositifs de soutien de l’autonomie comme la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui ne sont couvertes qu’à 43 % par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Afin d’améliorer ce taux et de mieux répondre aux besoins d’accompagnement à l’autonomie, il est essentiel de simplifier les règles de fixation des concours de la CNSA aux départements.
Alors qu’un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté, nous demandons également que le rapport sur l’augmentation de la PCH, plusieurs fois repoussé, soit enfin remis.
M. Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie. Cette dernière demande a été satisfaite par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – d’où mon sous-amendement. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.
La commission rejette le sous-amendement.