Amendement n° AS539
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Afin d’évaluer le niveau de la prévention en santé, il propose une méthodologie fondée sur une analyse populationnelle pour mesurer l’efficience de la prévention en santé. Il propose une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé. »
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Précise l'évaluation de la prévention en santé pour mesurer son efficience réelle face au chaos des comptabilités actuelles.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité budgétaire de la prévention pour forcer l'État à rendre des comptes sur l'efficacité réelle de ses investissements, au-delà des simples chiffres de dépenses.
L'amendement dénonce l'absence de lisibilité budgétaire de la prévention, fragmentée entre la DREES, le budget de l'État et la Cour des comptes. En proposant d'intégrer l'évaluation de l'efficience et de croiser les données budgétaires avec des indicateurs socio-économiques et géographiques, l'auteur cherche à transformer un simple rapport administratif en un véritable outil de pilotage politique. Le rejet par la commission, sans débat approfondi, suggère une volonté de maintenir une approche comptable cloisonnée plutôt que de passer à une évaluation multidimensionnelle de l'impact des politiques de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé.
Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents proposent une comptabilité différente de la prévention. La DREES cumule en effet les dépenses de certains programmes budgétaire de l’État et les dépenses de la Sécurité sociale, alors que le « jaune budgétaire prévention en santé » réalise la somme de divers programmes budgétaire de l’État ayant, de près ou de loin, un rapport avec la prévention. La Cour des comptes retient elle un autre mode de calcul, qui prend notamment en compte les dépenses de remboursement de consommation de soins ou de biens médicaux (CSBM) à visés préventives par l’Assurance maladie. Elle fait ainsi état d’un montant de 15 milliards de dépenses pour la prévention en santé, alors que la DREES et le jaune budgétaire font état de 6 milliards (Sécurité sociale et État) de dépenses pour la prévention.
Si les évaluations de la DREES, du jaune budgétaire et de la Cour des comptes permettent de développer une estimation de la prévention institutionnelle, il serait pertinent de mettre ces éléments en perspective avec les actions visant à développer l’aller-vers, à réduire l’ineffectivité des droits, à augmenter l’offre de soins et à sensibiliser la population, ainsi qu’avec une analyse populationnelle basée sur des données socio-économiques et géographiques. La dissémination des budgets de prévention et l’absence de mesure globale de la prévention, complique la possibilité de dresser une évaluation complète des politiques de prévention dans le but de les améliorer.
Cet amendement s’inspire d’une contribution de l’Uniopss et d’UNICEF France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS539 de M. Hadrien Clouet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.