Amendement n° AS534
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , y compris psychologique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir une prise en charge psychologique aux victimes de soumission chimique, face à un texte limité à la détection.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de preuve médicale en un dispositif de protection globale des victimes, tandis que le législateur maintient une séparation stricte entre la détection biologique et l'accompagnement social/médical.
L'amendement tente d'élargir le champ de l'article 17 octies, qui se concentre exclusivement sur les modalités techniques de détection de la soumission chimique, pour y inclure le volet thérapeutique. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général souligne une volonté de cloisonner strictement la loi : le législateur souhaite ici traiter la question de la preuve (le test) sans s'engager sur la question de la réparation et du soin (l'accompagnement), évitant ainsi d'alourdir le dispositif technique par des obligations de santé publique.
Exposé sommaire
« L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.
Les conséquences de la soumission chimique sont terribles sur la santé psychique des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps se souvient, le cerveau, lui, est assailli par la honte et la culpabilité.
A quelques semaines du Procès des violeurs de Gisèle Pélicot, honorons la demande de sa fille, Caroline Darian, qui nous demande de « faire bouger les lignes en matière d’accompagnement et de prise en charge ».
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes en leur garantissant une prise en charge psychologique. La détection est un premier pas que je salue, mais nous devons faire plus, pour que la honte change de camp.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS534 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). « L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.
Quelques semaines après le procès des violeurs de Gisèle Pelicot, cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes en leur garantissant une prise en charge psychologique. La détection est un premier pas qu’il convient de saluer, mais nous devons faire plus, pour que la honte change de camp.
M. le rapporteur général. Qui pourrait s’opposer à l’amélioration de l’accompagnement psychologique des femmes victimes de viol ? Je soutiens pleinement l’objectif de cet amendement, mais en tant que rapporteur général, je dois dire qu’il n’a pas réellement de portée juridique, dans la mesure où l’article 17 octies vise à autoriser les tests permettant de détecter un état de soumission chimique et non à organiser la prise en charge qui s’ensuivra.
Demande de retrait, pour ne pas avoir à voter contre !
M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’entends vos propos, mais je ne peux pas retirer l’amendement de Mme Garin. Il me semble de surcroît essentiel de prendre la mesure de la question de la soumission chimique et du besoin de prévoir un accompagnement digne.
La commission rejette l’amendement.