Amendement n° AS530
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Afin de financer ces 50 000 solutions nouvelles, la branche autonome bénéficie d’un abondement de 1,5 milliard d’euros à horizon 2030 ».
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Exige le financement de 50 000 solutions pour le handicap, opposant l'ambition affichée du gouvernement au manque de moyens réels.
Intention : Forcer l'État à assumer financièrement ses promesses de création de places pour le handicap en évitant que l'enveloppe d'accessibilité ne serve de paravent à un désengagement de la branche autonomie.
L'amendement vise à sanctuariser l'enveloppe de 1,5 milliard d'euros annoncée pour le plan handicap, en dénonçant une confusion entre la 'transformation de l'offre' (concept flou utilisé par l'exécutif) et la création effective de places. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature des fonds : alors que l'auteur veut garantir le financement de l'accompagnement (établissement et domicile), le rapporteur général précise que l'enveloppe de 1,5 milliard concerne l'accessibilité de l'espace public et des transports, et non la branche autonomie du PLFSS. Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas engager de dépenses de fonctionnement ou de création de places via ce texte, faute de recettes nouvelles.
Exposé sommaire
« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme »50 000 solutions nouvelles« .
Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale du Handicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux » avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes en situation de handicap.
D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre, en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporter des réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, personnes handicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissement pour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).
La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000 solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne fait l’objet d’aucune définition consensuelle). Il s’agirait donc de « « transformer » » une offre inexistante. Rappelons que les listes d’attente pour accéder à des solutions d’accueil s’étendent sur des périodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, donc financée.
L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50 000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans. Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011 et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants, soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Cela représente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7 ans.
La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutions représente donc un recul par rapport à la période 2011‑2021. Une nouvelle fois, une promesse macroniste s’avère être de l’esbrouffe.
A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA 2023, on constate que ce recul du Gouvernement avait débuté avant la CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été créées entre 2012 et 2023.
Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.
Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap doivent être augmentés, en établissement comme à domicile.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif Handicaps.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS530 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé un plan de développement pluriannuel ambitieux prévoyant la création, d’ici à 2030, de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap. Cette annonce paraît cependant beaucoup moins ambitieuse quand on la met en perspective avec le désengagement de l’État de la politique publique du handicap. Pourquoi avoir mis l’accent sur la transformation de l’offre, alors que le Collectif Handicaps juge cette dernière inexistante et que l’attente d’une solution d’accueil peut durer de deux à quinze ans ? Il convient donc avant tout de développer l’offre et, pour ce faire, de prévoir les financements adéquats. Aussi proposons-nous de sanctuariser l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros promise pour permettre le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les agences régionales de santé (ARS). Au-delà de ces mesures, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une politique ambitieuse, passant par un renforcement important des moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap, en établissement comme à domicile.
M. le rapporteur général. Ce sujet me tient à cœur. J’ai d’ailleurs présidé, lors de la précédente législature, le groupe d’études sur l’autisme et j’aurai plaisir à poursuivre ces échanges avec vous. Si nous arrivons à mieux traiter les personnes en situation de handicap, c’est toute la société qui progressera.
La Conférence nationale du handicap a effectivement adopté un plan ambitieux. Toutefois, le montant que vous évoquez concerne la transformation de l’espace public et des transports en commun pour faciliter leur accessibilité – un enjeu certes majeur, mais qui passe notamment par une aide à l’investissement des collectivités locales et ne relève pas à proprement parler du PLFSS.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous soutenons évidemment cet amendement.
Nous avions fait voter en première lecture de nombreux amendements à l’annexe, que nous n’avons toutefois pas redéposés en nouvelle lecture. Je pense notamment à un amendement réitérant notre demande d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Pourrions-nous nous concerter, avant l’expiration du délai de dépôt des amendements en séance publique, demain à seize heures, afin de déposer un amendement commun qui nous permettrait de rappeler aux ministres concernés, dans l’hémicycle, que les parlementaires ont voté à l’unanimité, dans le cadre de la loi « bien‑vieillir », le principe d’une loi de programmation qui aurait dû être promulguée avant le 31 décembre 2024 ? Nous réitérons notre demande d’une telle loi, adossée à la tenue d’une conférence de financement. En effet, le problème du financement du grand âge ne doit pas être abordé par le petit bout de la lorgnette, comme on le fait en proposant d’instaurer sept heures de travail non rémunérées, mais en passant en revue toutes les ressources susceptibles d’être mobilisées.
Nous voterons contre la deuxième partie du PLFSS. Amputée de ses articles 6 et 7, elle ne permet de dégager aucune recette nouvelle, alors que nous en avons grand besoin pour financer toutes les dépenses que nous jugeons nécessaires.
La commission rejette l’amendement.