Amendement n° AS527
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »
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Détacher le droit au transport sanitaire de l'autorisation de stationnement pour empêcher la spéculation sur les licences.
Intention : Sanctuariser le droit de transport pour les chauffeurs et déconnecter la valeur de la licence de sa capacité à générer des revenus conventionnés, afin de briser la spéculation sur les ADS.
L'amendement visait à rompre le lien juridique entre l'autorisation de stationnement (ADS) et le droit de pratiquer le transport conventionné. En proposant d'attacher le conventionnement à l'exploitant (le chauffeur) plutôt qu'au titre de stationnement (le bien), l'auteur cherchait à rendre le droit de transport incessible. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'invitation du rapporteur à le redéposer en séance, confirme la volonté du législateur de maintenir le lien entre l'actif (l'ADS) et le droit d'exercer le transport sanitaire, préservant ainsi la valeur marchande des licences au détriment de la protection du statut des chauffeurs locataires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.
L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».
L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.
A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).
Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).
Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS527 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. J’invite les auteurs de cet amendement, qui souhaitent interpeller le Gouvernement, à le retirer pour le redéposer en séance.
La commission rejette l’amendement.