Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS524

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Adopté Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) ANNEXE Déposé le 23/01/2025 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Au 1er septembre 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Propose l'abrogation de la réforme des retraites et le retour à l'âge de 62 ans, opposant mandat populaire et équilibre financier.

Intention : Inscrire dans le texte législatif une contestation de la légitimité de la réforme des retraites pour transformer le débat technique en un acte de revendication politique de la gauche.

L'amendement tente d'imposer une direction politique radicalement opposée à la réforme déjà en vigueur en utilisant l'annexe du texte pour inscrire une volonté d'abrogation. Bien que le rapporteur souligne l'inutilité juridique de l'insertion de cette disposition dans une annexe, l'adoption par la commission montre une volonté de marquer politiquement le texte et de contester la légitimité de la réforme actuelle en s'appuyant sur les résultats des législatives.

Fond Impact 90/100 Ambiguïté 85/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.

Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.

Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.

La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS524 de Mme Zahia Hamdane

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). « Enfin vivre ! » Tel était le slogan de la gauche qui, en 1981, rendait justice aux travailleurs en instaurant la retraite à 60 ans. Voilà un principe que nous, Insoumises et Insoumis, continuons de faire nôtre : travailler moins, travailler mieux, pour travailler toutes et tous. La retraite n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, et souvent de la vie associative, citoyenne et politique.

L’abandon de la retraite à 60 ans est une folie. De fait, l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne de 63 ans, la trajectoire des dépenses de l’assurance vieillesse est maîtrisée, selon le Conseil d’orientation des retraites, et le report de l’âge légal de départ aggrave le chômage des seniors.

Quoi qu’il en soit, nous avons un mandat populaire pour abroger la retraite à 64 ans, puisque 93 % des actifs sont opposés à cette réforme. Nous allons donc une nouvelle fois montrer que nous sommes majoritaires pour l’abroger.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat. Cette disposition n’aurait aucun impact dans l’annexe. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.