Amendement n° AS513
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également »; ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise la sécurité d'approvisionnement dans la fixation des prix pour contrer les pénuries de médicaments.
Intention : Utiliser le pouvoir de régulation des prix pour subventionner indirectement la souveraineté sanitaire et la relocalisation industrielle, en faisant de la disponibilité du médicament un impératif économique supérieur à la simple maîtrise des dépenses de santé.
L'amendement transforme la logique de régulation des prix : il ne s'agit plus seulement de contrôler les coûts, mais d'utiliser le prix comme un levier de souveraineté sanitaire. En intégrant la sécurité d'approvisionnement comme critère prioritaire, le législateur accepte de déroger à la seule logique de prix bas pour favoriser des modèles économiques garantissant la disponibilité des produits. Le débat révèle que ce mécanisme est préféré à une « clause de sauvegarde » ou à des mesures fiscales, car il permet d'inciter indirectement à la relocalisation de la production en valorisant les circuits plus sûrs et potentiellement plus proches.
Exposé sommaire
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.
Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.
L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS514 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé. amendements identiques AS612 de M. Thibault Bazin et AS513 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement AS514 vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Ceps. Le rapporteur général comme le Gouvernement ont dit vouloir utiliser le levier du prix plutôt que la fiscalité pour mieux prendre en compte l’empreinte territoriale des entreprises productrices.
L’amendement AS513 vise à faire de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans la fixation du prix, afin de lutter contre les pénuries.
M. le rapporteur général. J’avais promis à M. Lauzzana d’agir sur le lieu de production. C’est ce que je vous propose de faire, non pas grâce à la clause de sauvegarde, mais grâce au levier de la détermination du prix. Je demande le retrait de l’amendement AS514, au profit des amendements AS513 et AS612.
M. Michel Lauzzana (EPR). En tenant compte du lieu de production, on encourage aussi l’industrie pharmaceutique à mieux gérer son empreinte environnementale. Nous enclenchons ainsi un cercle vertueux.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je regrette le retrait de l’amendement AS514. Nous avons perdu la totalité de la chaîne de valeur qui existait en France il y a encore vingt ou vingt-cinq ans. Le critère de production sur le sol national me semble fondamental, à tout le moins pour réamorcer la production. La pénurie ne doit pas devenir permanente.
M. le rapporteur général. Réjouissez-vous, les amendements identiques sont similaires à celui qui a été retiré : nous tenons bien compte du lieu de production. La souveraineté sanitaire passe par la production des médicaments sur notre sol, et l’utilisation du mécanisme de fixation du prix, bien plus que la clause de sauvegarde, permettra de développer un modèle économique vertueux.
L’amendement AS514 étant retiré, la commission adopte les amendements AS612 et AS513.