Amendement n° AS511
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« déterminent ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté ministérielle en obligation d'agir pour garantir des alternatives en cas de pénurie de soins.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en imposant une réponse réglementaire systématique pour protéger le droit à la santé des patients en cas de rupture de stock.
L'amendement fait passer le rôle de l'État d'une simple capacité d'intervention à un devoir d'action. En remplaçant le pouvoir discrétionnaire par une obligation de déterminer des dispositifs médicaux alternatifs, le législateur refuse de laisser la gestion des pénuries à la seule appréciation de l'administration. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de responsabiliser l'exécutif face aux ruptures de stocks de médicaments ou de dispositifs, en faisant de la continuité des soins une obligation de résultat plutôt qu'une option de gestion.
Exposé sommaire
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS354 de M. Yannick Monnet et AS511 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Yannick Monnet (GDR). En cas de pénurie, le ministre ne doit pas avoir la faculté, mais l’obligation d’établir une stratégie. Il est impératif qu’il assume ses responsabilités.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En effet, il faut transformer cette faculté en obligation.
M. le rapporteur général. J’y souscris totalement. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.