Amendement n° AS507
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer sur deux ans le montant de la contribution des entreprises pharmaceutiques pour offrir de la visibilité, face au besoin de régulation annuelle de l'État.
Intention : Sécuriser les marges et la planification financière des acteurs de la distribution pharmaceutique en limitant la volatilité de la charge fiscale/sociale imposée par l'État.
L'amendement visait à instaurer une clause de stabilité financière pour les acteurs de la distribution pharmaceutique (importateurs, distributeurs parallèles) en gelant le montant de leur contribution (montant M) sur une période de deux ans. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de pilotage de la dépense de santé : d'un côté, une volonté de sécuriser les acteurs économiques, notamment les petites structures, par la pluriannualité pour garantir leur pérennité ; de l'autre, une volonté de l'État de conserver une flexibilité de régulation annuelle pour ajuster les trajectoires budgétaires et répondre aux enjeux d'innovation et de maîtrise des dépenses. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise de la trajectoire budgétaire globale et la capacité de réaction de l'État sur le secteur pharmaceutique plutôt que la prévisibilité économique des entreprises.
Exposé sommaire
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens.
Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires.
Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS507 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). N’en déplaise à nos collègues, qui ne cessent de taper sur le monde pharmaceutique qu’ils considèrent comme un tout homogène, cet amendement vise à appliquer, pendant deux ans, un montant M fixe. C’est une question de souveraineté sanitaire. Les entreprises qui assurent l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en particulier les petites structures, doivent pouvoir anticiper le montant de leur contribution au vu de leur chiffre d’affaires. L’amendement vise à les sécuriser.
M. le rapporteur général. Cet amendement présente l’intérêt d’introduire de la pluriannualité et de la visibilité, ce qui est important pour les acteurs de petite taille, très sensibles aux évolutions décidées chaque année.
Michel Lauzzana a raison : le secteur est très divers ; or, dans le cadre de notre stratégie globale, nous entendons réguler cette industrie dans son ensemble. Nous souhaitons favoriser les produits innovants, qui présentent un coût élevé, mais aussi les génériques, qui ne sont pas toujours produits sur notre sol et dont les principes actifs viennent souvent de l’étranger. Il y a là un équilibre subtil à trouver. Il n’est pas aisé de déterminer les montants à retenir dans le cadre de la clause de sauvegarde ; je n’ai pas encore de visibilité complète sur ce point. En outre, il sera important de tenir la trajectoire fixée au secteur à l’horizon 2027.
Par respect pour les engagements formulés, je privilégierai une position d’équilibre entre soutien à l’innovation et maîtrise des dépenses par esprit de responsabilité. Je vous demanderai donc de retirer l’amendement – bien que j’aie déposé le même en première lecture...
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne voterons pas cet amendement, non que nous soyons contre la pluriannualité, mais parce qu’il tend à bloquer le montant M pour deux ans... sans que l’on sache de quel montant il s’agit. Nous ne souhaitons pas subir vos politiques pendant deux ans alors que, d’ici là, vous ne serez peut-être plus aux commandes.
Vous parlez de petites entreprises, mais pouvez-vous nous dire combien de très petites entreprises réalisent un chiffre d’affaires supérieur au montant M et nous préciser le montant de leur contribution ? La comparaison entre ces chiffres et ceux des grands monopoles privés serait certainement éclairante.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). Monsieur le rapporteur général, ces trajectoires doivent en effet s’inscrire dans un cadre pluriannuel. Hier, le ministre chargé de la santé nous a dit qu’il n’y aurait peut-être pas de loi pluriannuelle en santé et que l’on se contenterait peut‑être de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements. Si l’on se borne à cette lecture restrictive de la pluriannualité, on passera à côté d’un défi majeur, notamment pour ce qui concerne les médicaments.
La commission rejette l’amendement.