Amendement n° AS506
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :
« Au 1er septembre 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ». »
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Propose l'abrogation de la réforme des retraites et le retour à 62 ans, opposant légitimité électorale et faisabilité budgétaire.
Intention : Utiliser le cadre législatif du budget pour acter politiquement le rejet de la réforme des retraites et forcer le gouvernement à engager une nouvelle trajectoire législative.
L'amendement tente d'insérer dans l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) une volonté politique d'inverser la réforme des retraites. Le débat révèle une fracture profonde sur la fonction du Parlement : pour l'opposition (LFI-NFP, RN, SOC), l'amendement est un acte de respect de la volonté populaire et un outil de lutte politique, même symbolique. Pour la majorité (Rapporteur, EPR, DEM), il s'agit d'une tentative d'instrumentalisation d'un texte budgétaire technique pour porter un combat idéologique sans issue juridique réelle, qualifiant l'acte d'« incantatoire ». L'adoption de l'amendement par la commission, malgré son caractère non contraignant, marque une volonté de marquer le texte de l'empreinte de la contestation sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement.
Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs.
Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme.
La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie, un temps libéré hors de l’emploi. Chacun doit pouvoir en profiter et parvenir à cet âge sans avoir eu le corps et l’esprit broyés par le travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogation de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans en mettant davantage à contribution les plus hauts revenus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS506 de M. Damien Maudet et AS521 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par ces deux amendements, nous voulons rendre nos textes législatifs conformes au souhait réitéré par l’immense majorité du peuple français à l’occasion des dernières élections. La plupart de nos concitoyens désapprouvent le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite ; aussi les députés appartenant à notre plateforme politique entendent-ils faire voter par tous les moyens possibles, dans tous les véhicules disponibles, l’abrogation de cette réforme.
M. le rapporteur général. Ces amendements et les suivants portent sur des sujets qui seront abordés dans le cadre de la concertation des partenaires sociaux annoncée par le Premier ministre à propos de la réforme des retraites. Il appartiendra au Gouvernement de se saisir des résultats de ce « conclave » et de déposer un projet de loi au Parlement. J’ai lu avec attention vos amendements d’appel, qui ne m’ont pas surpris, et j’attends moi-même que nous discutions d’un certain nombre de sujets importants, que le Premier ministre a mis sur la table, tels que les droits familiaux, les droits conjugaux, l’égalité professionnelle ou la pénibilité, mais cette annexe du PLFSS n’est pas le bon véhicule – autrement dit, c’est un véhicule qui ne circule pas ! Je comprends que vous cherchiez des victoires symboliques, mais ce qui compte, ce sont les actes concrets. Ne trompons pas les Français !
Demande de retrait.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Ces excellents amendements s’inspirent d’une proposition de loi que nous avions inscrite à l’ordre du jour de notre niche parlementaire, le 31 octobre dernier. La majorité de l’Assemblée nationale ne réclame pas une concertation susceptible de conduire à l’abrogation de la réforme des retraites, mais l’abrogation pure et simple de cette dernière. D’ailleurs, 55 % des députés siégeant dans notre hémicycle ont été élus sur cette promesse.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’ose à peine m’exprimer car je crains de recevoir à nouveau 2 000 à 3 000 courriels d’injures ou de contestations, mais je trouve totalement déplacé de remettre ce sujet au cœur des débats. Comme l’a dit le rapporteur général, ces amendements ne sont qu’incantatoires : ils ne construisent rien. J’y suis donc fermement opposé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il appartiendra au Gouvernement de déposer un projet de loi, mais il ne nous laisse même pas examiner les textes qui arrivent à l’Assemblée nationale. Il sabote les séances de niche en faisant traîner les débats jusqu’à minuit pour que nous ne puissions pas discuter du fond ; sur d’autres textes, il utilise l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour nous empêcher de voter. Vous n’y êtes pour rien, monsieur Bazin, mais comprenez que nous n’avons dans le Gouvernement qu’une confiance relativement réduite ! Vous nous appelez à ne pas tromper les Français, mais ils se sont fait avoir : aux dernières élections, ils ont voté à une grande majorité pour des candidats favorables à l’abrogation de la réforme des retraites, mais ils se retrouvent avec un gouvernement qui la maintient. Même si ce véhicule ne circule pas, même s’il n’a pas de roues, il a au moins le mérite d’exister.
Mme Annie Vidal (EPR). Lorsque nous discutons du PLFSS, nous devons faire preuve d’un minimum de responsabilité. Si ce texte emblématique doit refléter la politique publique que nous souhaitons mener, il n’en reste pas moins très technique. Modifier une annexe n’a jamais permis de changer la loi. Vous ne donnerez que des coups d’épée dans l’eau, mais au moins pourrez-vous publier votre capsule vidéo sur les réseaux sociaux.
Vous nous donnez des leçons concernant les niches parlementaires, mais malgré votre mauvaise foi permanente, nous avons voté jeudi dernier l’un de vos textes, dont la date d’entrée en vigueur est déjà obsolète et dont vous dites désormais qu’il n’est pas applicable. Un peu de sérieux ! De quoi avons-nous l’air ? Les Français attendent que nous soyons responsables et que nous dotions la France d’un budget.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il me semble au contraire très sérieux de débattre de l’abrogation de la réforme des retraites en commission des affaires sociales. Dans l’attente des résultats du conclave, ne perdons pas une occasion d’essayer d’abroger cette réforme injuste ! Notre groupe soutiendra donc ces amendements, que nous avions d’ailleurs nous-mêmes déposés en première lecture.
La commission adopte l’amendement AS506.