Amendement n° AS494
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion de ces plus-values de l’assiette de la contribution mentionnée au A du I s’applique également aux non-salariés dont l’activité est mentionnée à L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime et dont la contribution est assise sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'exonération de CSG sur les plus-values de cession à court terme pour les entreprises de travaux agricoles.
Intention : Réintégrer les entreprises de travaux agricoles dans le régime d'exonération sociale des plus-values pour éviter une hausse de leur charge fiscale non voulue par la réforme.
L'amendement corrige une omission du texte issu du Sénat qui, en voulant protéger les exploitants agricoles, avait par inadvertance exclu les entreprises de travaux agricoles (ETA) de l'exonération des plus-values de cession à court terme. Le débat confirme que cette exclusion était une erreur technique de rédaction qui créait une rupture d'égalité avec les exploitants agricoles traditionnels. Son adoption permet de maintenir l'assiette de cotisation telle qu'elle existait avant la réforme de 2024 pour ce secteur spécifique.
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale, définissant l’assiette de CSG des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, et conformément à l’engagement du ministre de l’Agriculture, sa rédaction a été aménagée pour maintenir l’exonération sociale actuelle des plus-values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. En effet, la réforme de 2024 n’avait pas pour objectif d’opérer une telle extension de l’assiette.
Si la disposition votée au Sénat vise à préserver cette exonération au plan social pour les exploitants agricoles affiliés au régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre des bénéfices agricoles, les entreprises de travaux agricoles, pourtant dans le champ de cette exonération depuis l’origine en sont exclus au regard de la rédaction de ce nouveau texte.
Il est donc proposé de corriger cet oubli et de continuer de faire bénéficier les entrepreneurs de travaux agricoles de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec la FNSEA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS494 de M. Fabrice Brun
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le Sénat a préservé l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme pour les exploitants affiliés au régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre des bénéfices agricoles. Toutefois, les entreprises de travaux agricoles (ETA) sont exclues de cette exonération, alors qu’elles en bénéficiaient depuis l’origine. Nous proposons de corriger cet oubli.
M. le rapporteur général. Merci d’avoir décelé cette erreur et prévenu une injustice. Les ETA doivent continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession à court terme. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions cet amendement, quitte à le modifier d’ici la séance pour le rendre pleinement opérationnel.
La commission adopte l’amendement.