Amendement n° AS493
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de remboursement de la dette sociale pour réinjecter ces fonds dans les régimes sociaux.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le mécanisme de la CADES pour transformer le remboursement de la dette (jugé artificiel et lié à des décisions étatiques) en levier de financement des prestations sociales.
L'amendement propose de rompre avec le mécanisme de cantonnement de la dette sociale (CADES) pour transformer une charge de remboursement en ressources budgétaires directes pour la Sécurité sociale. Le débat révèle une opposition idéologique fondamentale sur la gestion de la dette publique : d'un côté, la volonté de privilégier le financement immédiat des besoins sociaux et de l'autonomie des régimes ; de l'autre, l'exigence de respecter les engagements financiers pour préserver l'équilibre intergénérationnel. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la séparation stricte entre le budget de l'État et la dette sociale, sanctuarisant ainsi le processus d'amortissement de la CADES malgré les critiques sur son coût d'opportunité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,28 milliards d’euros, soit une privation de ressources supérieure au déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025. Autrement dit, la Sécurité sociale pourrait couvrir la majeure partie de son déficit et mieux couvrir les besoins au lieu de rembourser une dette largement contestable car liée à des décisions prises par l’Etat, qu’il aurait pu faire rouler s’il l’avait reprise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS493 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites. Nous défendons plutôt l’extinction de la Cades, la réintégration de ses engagements financiers dans le budget de l’État pour faire rouler la dette – notamment celle qui est liée au covid –, et la réinjection des sommes détournées au bénéfice des branches du régime général.
M. le rapporteur général. Votre amendement contrevient à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je partage votre avis sur un point : nous consacrons un montant excessif – 19 milliards d’euros – au remboursement de la dette sociale. Nous divergeons en revanche quant à la solution : je crois qu’il faut respecter nos engagements et rembourser la dette, non pas pour faire plaisir aux créanciers, mais pour les générations futures.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au-delà du fait que le cantonnement de la dette est hautement critiquable, vous soulevez un débat crucial : comment trancher entre le rythme de remboursement de la dette et les besoins sociaux ? De mon point de vue, le curseur penche bien trop vers le remboursement rapide des créanciers, au détriment des moyens dont la sécurité sociale a besoin.
La commission rejette l’amendement.