Amendement n° AS492
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la taxe soda initiale pour protéger les agriculteurs face à une hausse jugée excessive par le secteur.
Intention : Protéger la filière sucrière et la rentabilité des industriels agroalimentaires en limitant la progression de la fiscalité comportementale.
L'amendement tente de contester la trajectoire de hausse de la taxe sur les boissons sucrées en revenant aux taux votés par l'Assemblée nationale. Le débat révèle que la divergence ne porte pas sur l'intention de taxer, mais sur la méthode de calcul : l'auteur dénonce une charge insupportable pour l'industrie et les betteraviers, tandis que le rapporteur justifie les nouveaux montants par une correction technique d'erreur de conversion et une volonté de renforcer l'incitation comportementale par un écart accru entre les tranches de taxation. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression fiscale croissante et progressive pour forcer la reformulation des produits.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber.
Cette taxe à visée comportementale n’aura aucun effet sur les pratiques de consommation mais viendra peser à la baisse sur les prix des betteraves sucrières et aggravera la situation de nos agriculteurs et de nos industries de transformation agro-alimentaire déjà rudement impactés par les contraintes réglementaires, normatives et fiscales françaises et européennes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS410 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS492 de M. Eddy Casterman (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis favorable à une légère augmentation du montant de la taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons – qui rapportera de l’argent tout en étant bénéfique à la santé des Français –, mais je souhaiterais surtout que ce montant ne baisse pas comme le proposent certains collègues ; je retire donc mon amendement, en les invitant à faire de même.
L’amendement AS410 est retiré.
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe adoptée par l’Assemblée en première lecture, les montants envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Il s’agit de défendre les betteraviers, notamment ceux de ma circonscription de l’Aisne.
M. le rapporteur général. On pourrait s’inquiéter, en effet, des valeurs fixées par les sénateurs. Mais, en réalité, ils ont simplement corrigé une erreur de conversion : à 3,5 euros l’hectolitre, la taxe sur la première tranche actuelle aurait été inférieure à la moyenne des montants applicables aux anciennes tranches. Je vous concède néanmoins qu’ils ont arrondi à l’euro supérieur. Ils ont aussi fait le choix d’accroître l’écart entre les taxes sur les deuxième et troisième tranches, afin que le dispositif incite davantage les fabricants à abaisser les teneurs en sucre.
Je vous invite à retirer votre amendement.
La commission rejette l’amendement AS492.