Amendement n° AS489

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Rétablissons un peu la vérité au sujet de la dette sociale. Le tableau que nous avons sous les yeux laisse penser que la sécurité sociale serait déficitaire de 15 milliards d’euros, mais l’article 12 fait état d’un objectif d’amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards en 2025. Elle a été artificiellement gonflée en 2020 quand l’État a transféré 136 milliards de dette à la Cades, en grande partie à la suite des mesures de soutien à l’activité économique lors de la pandémie, alors qu’il aurait pu prendre en charge les déficits, comme l’ont fait la plupart de nos voisins européens. Faire porter cette dette par la sécurité sociale est injuste, car cela revient à maintenir la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui fait peser le même taux d’imposition sur tous les revenus. On prive ainsi notre système de protection et de solidarité sociale de milliards d’euros, on nourrit le discours sur un trou de la sécurité sociale que l’État a lui-même créé et on justifie des budgets toujours plus austéritaires.

M. le rapporteur général. Oui, il existe une dette covid, mais vous n’allez tout de même pas en parler pendant dix ans et toute la dette de la Cades n’est pas liée à cela. La dette au titre de la caisse nationale des Urssaf s’élève à 37 milliards d’euros pour 2023 et 2024, alors que les dépenses exceptionnelles liées à la covid étaient alors d’à peine 1 milliard.

Avis défavorable.

Mme Joëlle Mélin (RN). S’agissant de la dette dite « covid » de la Cades et des 136 milliards d’euros budgétés en 2020, 2021 et 2022, je rappelle qu’il y avait quand même 13 milliards de dette des hôpitaux et 31 milliards de dette qui restaient à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en 2019. Sans prolonger trop longtemps la discussion, il faut dire d’où vient la dette. Nous nous abstiendrons sur ces amendements, mais nous voterons contre l’article 11.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous allons parler de la dette liée au covid pendant dix ans, monsieur le rapporteur général, ne serait-ce que parce qu’il faut la rembourser !

Nous ne partageons pas votre analyse. Stéphanie Rist et moi-même l’expliquons dans le rapport que nous avons remis sur le sujet : le problème est que la dette covid qu’on fait supporter à la sécurité sociale comprend le coût de mesures qui, à l’instar du report d’échéances de versement des cotisations sociales et de l’activité partielle, n’ont rigoureusement rien à voir avec des dépenses de sécurité sociale. Si cette fraction de la dette roulait plutôt que d’être intégrée au régime de la sécurité sociale – donc d’être soumise à une logique de remboursement avec un terme précis –, quelques milliards pourraient être mobilisés immédiatement pour la sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il est légitime que nous débattions de ces sujets à l’occasion du PLFSS, d’autant qu’avant la fin de l’année, la commission sera immanquablement saisie d’un projet de loi organique visant à réaffecter cette dette à la Cades. La question de la régénération permanente de la dette est posée.

D’où vient cette dette ? Non pas d’une explosion des dépenses – nous arrivons à les contrôler – mais d’une crise du financement de la sécurité sociale. La cause est double : d’une part, les recettes sont insuffisantes du fait des exonérations de cotisations sociales ; d’autre part, le Ségur de la santé non financé représente 14 milliards d’euros par an, soit le montant du déficit de l’assurance maladie. Les soignants ont été augmentés – c’était nécessaire –, mais les ressources correspondantes n’ont pas été affectées.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous avancez toujours les mêmes explications mais vous ne pouvez pas nier que le vieillissement de la population accroît les besoins – donc les dépenses – sans contribuer aux recettes. Cela pose une question de société : comment financer le dispositif dans un contexte de transition démographique ? Les actifs ne sont pas assez nombreux pour supporter à eux seuls le financement. Tout ne peut pas reposer sur le travail, quelles que soient nos positions à ce sujet – réduire les exonérations pour les uns, le coût du travail pour les autres.

M. le rapporteur général. Nous débattrons évidemment de la dette, qui ne s’éteindra pas demain. Nous pouvons regretter que le relatif retour à l’équilibre de 2019 ait été mis à mal par des éléments conjoncturels et structurels.

D’où vient la dette, demandez-vous ? Elle a de multiples causes, dont une que vous n’évoquez pas : le taux d’emploi, en particulier des seniors. Si nous avions celui de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins.

Par ailleurs, il faudra effectivement réaffecter de la dette à la Cades.

Nous avons besoin d’une trajectoire la plus vertueuse possible et le levier de l’emploi est fondamental pour réussir. J’ajoute que l’absence de PLFSS aggrave la situation des comptes sociaux : l’incertitude et l’instabilité nuisent aux investissements, par conséquent à l’activité, à l’emploi et aux cotisations.

La commission rejette successivement les amendements.