Amendement n° AS480
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour contester l'austérité et le déficit.
Intention : Contester la légitimité des prévisions budgétaires du gouvernement pour imposer un changement de paradigme, passant d'une logique d'amortissement de la dette à une logique de financement direct des besoins sociaux par la taxation des entreprises et le détournement des fonds de la CADES.
L'amendement propose de supprimer l'article qui établit les prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2025. En rejetant cet article, l'auteur cherche à invalider la trajectoire budgétaire du gouvernement, qu'il juge artificiellement déficitaire et fondé sur une vision libérale. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion de la dette sociale : l'opposition propose de détourner les ressources de la CADES pour financer les régimes, tandis que la majorité défend la nécessité d'amortir la dette accumulée. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de prévisions budgétaires strictes, malgré les contestations sur l'origine du déficit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.
Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 15 milliards d’euros.
Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce Gouvernement et de ses prédécesseurs. La Sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales, pourtant, les coupes budgétaires concernent principalement les assurés sociaux. L’austérité devrait activer un effet multiplicateur en négatif et nous mène droit vers une spirale récessive. La contraction induite de l’activité se répercutera sur les recettes sociales. En somme, le Gouvernement prépare le terrain à ses futurs mesures austéritaires pour 2026, incapable de réaliser que c’est son orientation politique qui nous mène droit dans le mur.
Les chiffres ici présentés sont gonflés. De l’avis même du Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 [...] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique.
En outre, les régimes obligatoires sont privés des ressources affectées à la CADES, instrument de la financiarisation de la dette sociale dont l’existence ne profite à personne si ce n’est à ses créanciers.
La seule politique cohérence de gestion des ressources sociales, c’est celle qui consiste à répondre aux besoins sociaux par des recettes socialisées permettant d’y répondre. Cela signifie que, en plus de nécessaires hausses de salaires, il faut rompre avec l’orientation libérale qui appelle à une réduction toujours plus poussée des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 11.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS480 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous devons discuter, ce qui est un peu étonnant, d’un tableau d’équilibre qui n’est plus équilibré compte tenu de nos votes. Nous avons heureusement empêché la création d’une deuxième journée de solidarité et le gel des pensions de retraite. Le déficit ne sera donc pas de 15 milliards d’euros, et cet article n’est qu’une sorte de brouillon.
Par ailleurs, beaucoup de moyens de pourvoir aux besoins de financement ne sont pas utilisés, notamment du côté de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Sans aller jusqu’à récupérer l’ensemble des versements qui lui sont destinés, plusieurs milliards d’euros pourraient être directement versés à la sécurité sociale, plutôt qu’aux créanciers. Par ailleurs, les soutiens publics aux très grandes entreprises sont passés de 3 à 6 % du PIB en vingt ans. En matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisations foncières, d’imposition forfaitaire annuelle, de droit de timbre, de taxe sur les salaires ou d’autres cotisations, des marges peuvent être exploitées.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Votre lecture de ce qui s’est passé ces dernières semaines est un peu biaisée. Vous pensez que les derniers votes ont provoqué un déséquilibre, mais c’est la censure qui y a conduit en premier lieu. S’agissant des recettes et des dépenses, nous n’avons pas les mêmes solutions. Vous imaginez recourir à la Cades, mais attention : sa situation est très inquiétante. Les déficits de ces dernières années – je m’exprime sous le contrôle de Stéphanie Rist – ont conduit à une accumulation de la dette et il faudra permettre de l’amortir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avions adopté 17 milliards d’euros de recettes en plus au mois de novembre, mais vous avez voté contre. À vous d’assumer le déficit maintenant. Je maintiens, par ailleurs, que des gaspillages importants existent lorsque 6 % du PIB est consacré à des aides aux entreprises – c’est un taux énorme, on dirait un score des LR aux élections législatives !
La commission rejette l’amendement.