Amendement n° AS472
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rétablir le c) de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« c) L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations familiales pour les ETI et grandes entreprises, entre justice sociale et risque de pénalisation de la croissance.
Intention : Récupérer des ressources pour la branche famille en supprimant les aides aux entreprises les plus puissantes, au risque de déstabiliser l'équilibre entre coût du travail et pouvoir d'achat.
L'amendement propose de supprimer le dispositif de réduction des cotisations patronales (le « bandeau famille ») pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la charge sociale : pour les auteurs, il s'agit de mettre fin à un privilège fiscal injustifié pour les entreprises solvables ; pour le rapporteur, cette mesure fragiliserait la compétitivité des entreprises en croissance et créerait une inégalité de traitement entre les salariés, le coût de la cotisation étant, selon lui, systématiquement intégré dans la négociation du salaire net.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS472 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut cesser de ponctionner les caisses de la sécurité sociale pour faire des cadeaux aux entreprises intermédiaires et aux grandes entreprises, qui ont les moyens de cotiser pour la branche famille. L’amendement tend donc à supprimer ces entreprises du bandeau famille.
M. le rapporteur général. Avec cet amendement, ce ne sont pas les grandes entreprises, mais les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui seraient pénalisées, ainsi que celles qui grandissent et qui recrutent de nouveaux salariés. Il introduirait également une différence de traitement non seulement entre les employeurs, mais aussi et surtout entre les salariés, car les différences de taux de cotisation se répercuteraient finalement sur le salaire net, ce qui est contraire aux fondements de notre système de protection sociale.
Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement, car je ne vois pas comment les cotisations patronales pourraient se répercuter sur le salaire net des salariés.
M. le rapporteur général. Dans la vie réelle, l’employeur intègre dans le salaire les charges qui lui incomberont.
La commission rejette l’amendement.