Amendement n° AS471
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Ce montant M est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Ce que ça change · analyse IA
Moduler le seuil de la clause de sauvegarde selon les aides publiques reçues, pour limiter le soutien aux géants pharmaceutiques.
Intention : Conditionner indirectement le droit à la clause de sauvegarde à la transparence et à l'utilisation réelle des fonds publics par les entreprises, afin de sanctionner les bénéficiaires de subventions qui ne réinvestissent pas dans le tissu industriel national.
L'amendement visait à instaurer une corrélation entre l'aide publique perçue par une entreprise et le déclenchement de la clause de sauvegarde. En proposant de diminuer le montant M (seuil de déclenchement) pour les entreprises fortement subventionnées, l'auteur cherchait à transformer une aide publique (souvent non conditionnée comme le CIR) en une contrepartie de responsabilité sociale et de santé publique. Le rejet, motivé par l'impossibilité technique de déterminer le montant des aides par entreprise suite à une loi de finances précédente, révèle que le législateur privilégie la simplicité administrative et l'absence de traçabilité individuelle des aides au détriment d'un contrôle de la redistribution des fonds publics.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu.
Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. À lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament.
Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque : la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure alors en fonction ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS471 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre fin à l’opacité entourant les aides publiques versées aux grandes entreprises pharmaceutiques. En 2021, seules sept d’entre elles ont déclaré avoir reçu des aides, pour un total de 3 millions d’euros, une somme dérisoire comparée aux 600 millions octroyés chaque année par le biais du crédit d’impôt recherche. À lui seul, le groupe Sanofi a bénéficié en 2022 de plus de 150 millions, une somme énorme pour une entreprise qui délocalise, distribue des dividendes et réduit ses effectifs.
Le rapport de la commission sénatoriale sur les pénuries de médicaments révèle l’opacité des aides liées au plan France Relance. Il est inacceptable que des milliards d’euros d’argent public ne soient pas conditionnés à des actions concrètes en faveur de la santé publique. Nous demandons donc une modulation du montant M en 2025 en fonction du montant des aides réellement reçues, afin de diminuer le soutien aux entreprises qui perçoivent des aides publiques.
M. le rapporteur général. Nous l’avons déjà évoqué : dans vos amendements, vous ne tenez pas compte d’une mesure de la LFSS 2024 qui a supprimé la procédure déclarative des entreprises, ce qui empêche de déterminer un seuil de déclenchement par entreprise.
Je comprends votre idée, mais cet amendement est inapplicable, à moins de revenir sur la LFSS 2024.
La commission rejette l’amendement.