Amendement n° AS464
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 12 % de la contribution des laboratoires pour renforcer la protection de l'Assurance maladie.
Intention : L'auteur cherche à transformer une clause de sauvegarde budgétaire en un outil de régulation des profits de l'industrie pharmaceutique en supprimant tout plafond de contribution.
L'amendement visait à lever le plafonnement de la contribution financière des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du seuil de dépenses de santé. En rejetant ce plafonnement, le législateur choisit de maintenir une sécurité juridique et financière pour les laboratoires, limitant ainsi la capacité de la 'clause de sauvegarde' à agir comme un véritable levier de régulation des profits excessifs. Le débat révèle une tension entre la nécessité de protéger les finances publiques contre les 'effets d'aubaine' du secteur pharmaceutique et la volonté de ne pas fragiliser un marché dont la spécificité (solvabilité automatique des clients) peut générer des marges très élevées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie.
Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires.
Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler leurs marges, mènent des négociations agressives lors des procédures de fixation des prix, poursuivent des stratégies de rentabilité exacerbées en fermant leurs sites de production en France, n'investissent pas dans la recherche et développement mais profitent allègrement des investissements publics en matière de recherche et tirent profit de toutes les niches fiscales à leur disposition, font peser un danger sur les finances sociales.
La clause de sauvegarde doit permettre de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l'Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
Pour que la clause de sauvegarde puisse effectivement remplir son rôle, elle ne doit pas être limitée a priori.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS373 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 19 de l’article 9. Ce dernier fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros, mais l’alinéa 17 plafonne cette contribution. Je rappelle que la clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’assurance maladie, qui permet d’atténuer, en dernier recours, le niveau des dépenses liées aux produits et prestations de santé. Lorsque les dépenses dépassent un seuil fixé par la loi – le montant Z –, il est possible de taxer.
Monsieur Vigier, le marché des médicaments présente une spécificité. Les produits pharmaceutiques ne sont pas des produits comme les autres : de la possibilité d’y accéder dépend notre santé et, parfois, notre survie. En outre, les clients sont automatiquement solvables grâce au remboursement de la sécurité sociale et des complémentaires santé. Il s’agit donc d’un marché sans effet prix, qui peut engendrer des bénéfices élevés. Il est nécessaire d’éviter les effets d’aubaine et les dividendes excessifs, ce qui justifie la clause de sauvegarde. Plus généralement, il est essentiel de développer un véritable service public du médicament.
M. le rapporteur général. Les alinéas que vous entendez supprimer n’ont pas trait au plafonnement de la contribution, mais à l’exonération applicable aux entreprises dont les dépenses déductibles excèdent le montant de leur contribution et à celles créées depuis moins d’un an. Les amendements qui suivent visent l’objectif que vous énoncez dans l’exposé sommaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit des amendements AS248 et AS464 – ce qui ne préjuge pas de mon avis sur ces derniers !
L’amendement est retiré.