Amendement n° AS455
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil des exonérations de cotisations (famille et maladie) à 2 SMIC pour limiter les subventions aux entreprises.
Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant les exonérations de cotisations pour les salaires intermédiaires, afin de transformer ce qui est perçu comme une subvention aux entreprises en ressources pour les branches maladie et famille.
L'amendement visait à réduire drastiquement l'assiette des exonérations de cotisations sociales (les « bandeaux ») en abaissant leur point de sortie de 3,5 ou 2,5 SMIC vers un plafond unique de 2 SMIC. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de justice sociale et de maîtrise des finances publiques (réduire le coût des subventions indirectes aux entreprises pour protéger la Sécurité sociale) et une vision de protection de l'emploi (le risque de renchérir le coût du travail et de freiner les embauches). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre privilégiant le maintien de l'emploi par le coût du travail, plutôt que la reconstitution des recettes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
« Par cet amendement travaillé avec l’ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2 SMIC.
Les exonérations de cotisations sociales se sont massivement développées depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Leur volume global atteindra, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le montant colossal de 89,7 milliards d’euros en 2024 : une augmentation de plus de 127 % en 7 ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025 sous l’effet du dynamisme des exonérations cibles, celles que l’on appelle les « « bandeaux » » maladie et famille.
Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 % des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Le bandeau maladie renvoie lui à l’exonération de 6 % des cotisations d’assurance maladie sur le salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s’élèvent à 39,5 milliards d’euros pour l’Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c’est presque 17 fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l’existence du bandeau famille.
Il est plus que temps de rompre avec cette politique de subventionnement indirect des entreprises. Les mesures de gel des barèmes prises en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, largement insuffisantes, n’ont limité que de 300M les pertes de recettes associées aux bandeaux en 2024.
Les exonérations ne conduisent pas nécessairement à constituer des « « trappes à bas salaires » » mais elle y contribuent lorsqu’elles sont concentrées autour du salaire minimum. Elles sont coûteuses pour les finances sociales et publiques et la littérature scientifique démontre qu’elles ont des effets limités à nuls sur le volume de l’emploi lorsqu’elles s’éloignent trop du salaire minimum. Le point de sortie de ces exonérations apparaît donc comme étant encore trop élevé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales ciblées que sont les « « bandeau famille » » et « « bandeau maladie » » à 2 SMIC. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS455 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons de réduire le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites « bandeau famille » et « bandeau maladie » à 2 Smic.
Les exonérations de cotisations sociales ont explosé au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron ; elles atteindront 89,7 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation de plus de 127 % en sept ans. L’enveloppe totale dépassera les 91 milliards d’euros en 2025, notamment en raison des bandeaux famille et maladie.
Le bandeau famille correspond à une exonération de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur les salaires inférieurs à 3,5 Smic ; le bandeau maladie est une exonération de 6 points des cotisations d’assurance maladie sur les salaires jusqu’à 2,5 Smic. En 2024, ces moindres recettes en cotisations sociales coûteront 39,5 milliards d’euros à la sécu, dont 27 milliards liés au bandeau maladie – presque dix-sept fois le budget de l’hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la branche famille.
Loin d’encourager des hausses de salaire, ces exonérations coûtent très cher aux finances publiques, n’ont que peu d’effet sur l’emploi et alimentent la trappe à bas salaires. Il est urgent de mettre fin à cette politique de subventionnement indirect des entreprises.
M. le rapporteur général. Les sous-amendements de Jérôme Guedj sur les bandeaux famille et maladie adoptés hier alourdissent le coût du travail de 3 milliards d’euros en 2025 et de 4,5 milliards en 2026. J’aurais préféré, vous le savez, que nous en restions à 1,6 milliard pour ces deux années comme en CMP. Votre amendement porte cette somme à 4 milliards en 2025.
Les points de sortie tels que vous les proposez mettent l’emploi en danger. Je vous renvoie au rapport Bozio-Wasmer sur ce point.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.