Amendement n° AS453
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 49.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de 1,6 Md€ des contributions pharmaceutiques pour mieux financer l'Assurance maladie.
Intention : L'objectif est de transférer la charge de la croissance des dépenses de santé des finances publiques vers les actionnaires de l'industrie pharmaceutique en levant les verrous de rendement. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de protéger les comptes de l'Assurance maladie contre les stratégies de prix des laboratoires (argument de l'auteur) et la volonté de ne pas créer une charge financière imprévisible qui ne s'activerait qu'en cas d'échec des autres politiques de régulation (argument du rapporteur).
L'amendement visait à transformer la clause de sauvegarde d'un outil de régulation plafonné en un levier de recettes quasi illimité. En proposant d'abaisser le seuil de déclenchement (montant M) et de supprimer le plafond de rendement, l'auteur cherchait à inverser la logique de la loi : passer d'un dispositif de maîtrise des dépenses à un dispositif de prélèvement sur les profits de l'industrie. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général confirme l'intention du législateur de maintenir un équilibre : la clause de sauvegarde doit rester un mécanisme de sécurité budgétaire conditionné à l'efficacité des autres mesures d'économies, et non devenir une taxe automatique et incontrôlée sur les laboratoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.
Face aux offensives des laboratoires, la seule réponse du Gouvernement est d’abaisser les montants rétrocédés au titre de la clause de sauvegarde.
Les stratégies des laboratoires pharmaceutiques sont lourdes de conséquences pour les finances de l’Assurance maladie. Les stratégies agressives dans les négociations des prix avec le Comité économique des produits de santé, fondée sur la menace et la rétention de molécules possiblement bénéfiques à la santé publique, les dits « coups de la niche » par lesquels des laboratoires fixent des prix démesurés puis élargissent le public cible... toutes ces pratiques économiques pèsent lourdement sur l’Assurance maladie.
L’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire liée au Covid-19, les dividendes continuent de pleuvoir sur leurs actionnaires. En avril 2024, le groupe Sanofi a voté une hausse de son dividende par action pour la 29ème année consécutive, celui-ci étant à 3,76 euros. C’est la même volonté de maximiser son profit et de rétribuer ses actionnaires qui a conduit à la vente de sa filiale Opella, productrice du Doliprane, à l’américain CD&R.
Il serait donc sage que cette Assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leur marge, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. En attendant un pôle public du médicament, c’est un outil utile pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique.
Pour mieux contrôler l’envolée des dépenses de médicaments prises en charge par l’Assurance maladie, nous proposons de ne pas maintenir le rendement de la clause de sauvegarde à son niveau de 2024, c’est-à-dire 1,6 milliards d’euros. Cela passe par un abaissement du seuil de déclenchement dit « montant M ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS453 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous sommes tous d’accord pour dire que l’industrie pharmaceutique se porte bien : après avoir battu tous les records de bénéfices durant la crise sanitaire, elle continue de faire pleuvoir les dividendes sur les actionnaires. Ce n’est pas à notre système de santé de restaurer les marges des entreprises, mais à leurs actionnaires de modérer leur appétit. Nous nous opposons donc au plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros.
M. le rapporteur général. Je comprends la logique qui sous-tend cet amendement, mais le plafonnement est soumis à l’atteinte des objectifs concernant les autres leviers de régulation macroéconomique du secteur. Ce n’est en aucun cas un chèque en blanc. L’alinéa 49, que vous voulez supprimer, pose deux conditions à la mise en œuvre du plafonnement – « si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant mesures d’économies et si les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous‑jacentes au présent texte ».
Puisque vous parliez de conditionnalité, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.