Amendement n° AS450
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 2,25 milliards d’euros »
le montant :
« 2,17 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du seuil de déclenchement de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux pour mieux contrôler les dépenses de santé.
Intention : L'auteur cherche à transformer une clause de sauvegarde théorique en un véritable levier de régulation des prix et de financement de la Sécurité sociale en abaissant la barre de déclenchement. La tension réside dans l'arbitrage entre la justice fiscale (faire payer les profits du secteur) et la stabilité industrielle (éviter de pénaliser les petites entreprises par un seuil trop bas).
L'amendement visait à abaisser le montant Z (seuil de la clause de sauvegarde) à 2,17 milliards d'euros pour 2025. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de renforcer la contribution financière du secteur médical (jugé très rentable et bénéficiaire de fonds publics) et une volonté de protéger l'écosystème industriel, notamment les PME, contre un risque de déstabilisation économique. Le rejet de cet amendement au profit d'un rehaussement progressif du seuil montre que le législateur privilégie la sécurité des acteurs du secteur et la progressivité de la mesure plutôt que l'efficacité immédiate de la récupération de fonds pour l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros.
Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’Assurance Maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.
Au cours des dernières années, le Gouvernement a modulé le montant de la clause de sauvegarde pour s’attirer la bienveillance des entreprises du secteur. Le montant Z est ainsi passé de 2,15 milliards d’euros pour l’exercice 2022, à 2,21 milliards et 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024 respectivement. L’abaissement du montant Z à 2,27 milliards d’euros n’est qu’un pas dans la direction à suivre, mais il faut aller plus loin. Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS, qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ». Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.
Il est regrettable que le montant Z soit systématiquement surévalué. La clause de sauvegarde n’a jamais été déclenchée. L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs. Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.
L’exclusion des 140 millions de TVA de l’assiette a conduit le Sénat à rectifier le montant Z à 2,26 millions pour 2024. Il nous apparaissait injustifié de ne pas l’abaisser à 2,17 millions d’euros pour répercuter la disparition de cette TVA non prise en compte. En cohérence, nous proposons un gel et le même montant Z pour l’année 2025.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI- NFP proposent de porter le montant Z à 2,17 milliards d’euros pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS450 de Mme Élise Leboucher et AS588 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre amendement AS450 a pour objectif de s’opposer au rehaussement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, au‑delà duquel les entreprises de l’industrie pharmaceutique doivent verser une contribution à l’assurance maladie.
L’industrie pharmaceutique est florissante et bénéficie déjà de nombreux privilèges – même la mission visant à relocaliser la production de médicaments a été confiée à ses lobbyistes ! Elle doit davantage contribuer à l’assurance maladie et, à tout le moins, limiter le prix des médicaments, qui ne doit pas reposer sur les assurés.
M. le rapporteur général. Comme l’a rappelé Michel Lauzzana, ce secteur est très hétérogène. Modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pourrait pénaliser des entreprises que vous ne visez pas.
Il serait dangereux de déstabiliser certains acteurs du secteur, en particulier les petites entreprises pourvoyeuses de dispositifs médicaux implantées dans nos territoires. Elles jouent un rôle fondamental, notamment en raison du virage ambulatoire et du vieillissement de la population. Certes, les grandes entreprises ne se trouvent pas dans la même situation, mais réduire le montant Z de 100 millions d’euros pourrait être très pénalisant. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement suivant, qui propose de rehausser ce seuil de 10 millions.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens l’amendement de Mme Leboucher et je reprends à mon compte la question de M. Clouet : comment peut-on estimer ce seuil de manière rationnelle ? Le taux de rendement des actions de Sanofi est passé de 1 % dans les années 2000 à 4 % depuis les années 2010. Quels dividendes peuvent être considérés comme raisonnables pour des entreprises pharmaceutiques subventionnées par la sécurité sociale ?
Par ailleurs, comment la clause de sauvegarde est-elle répartie entre les grandes et les petites entreprises ? Les plus petites seront-elles réellement pénalisées, comme on nous le rétorque toujours ?
M. Damien Maudet (LFI-NFP). À mon tour de reprendre cette question : comment la clause de sauvegarde est-elle répartie ? Quelle part respective en payent les grandes et les petites entreprises ? Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas que vos propos s’appuient sur des faits plutôt que sur les prévisions de l’institut du doigt mouillé, mais j’aimerais les connaître.
M. le rapporteur général. Vous serez peut-être surpris, mais la clause de sauvegarde n’ayant jamais été déclenchée, elle n’a jamais été répartie.
La plupart des acteurs du secteur des dispositifs médicaux – pour lesquels la clause de sauvegarde diffère de celle des médicaments : il s’agit du montant Z et non plus du montant M – ne sont pas de grandes entreprises aux profits immenses. Ils rendent des services essentiels à des personnes qui en ont vraiment besoin, parfois même à domicile. Ils sont très inquiets, parce qu’ils ignorent comment ce dispositif sera mis en œuvre.
Comme 2025 sera la première année d’application de la clause de sauvegarde, je proposerai de rehausser le seuil de 10 millions d’euros – ce qui est très peu à l’échelle du PLFSS. Parce que le montant risque d’être élevé, je suggère une augmentation progressive afin d’en atténuer l’impact.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il me semble que diminuer le montant Z est le meilleur moyen pour que le rapporteur général ait les réponses à nos questions : si la clause est activée, vous pourrez nous expliquer comment elle est concrètement répartie entre les 1 400 entreprises qui réalisent 31 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur le marché national.
Pour votre bonne information, votez notre amendement !
La commission rejette l’amendement AS450 puis adopte l’amendement AS588.