Amendement n° AS441
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport s’attache également à examiner le mode de calcul, la justification et le montant de l’indemnité kilométrique. Il analyse l’opportunité d’améliorer la formation infirmière et d’augmenter la durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le rapport sur la rémunération des infirmiers aux indemnités kilométriques et à la durée de formation.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à sortir d'une approche purement comptable de la rémunération pour engager une réflexion globale sur les conditions d'exercice et le statut de la profession.
L'amendement cherche à transformer un simple rapport de constatation sur la rémunération en un outil d'examen structurel de la profession. En voulant inclure l'indemnité kilométrique et l'allongement de la formation à 4 ans, l'auteur tente de lier la question du pouvoir d'achat immédiat à celle de la reconnaissance académique et de la mise en conformité européenne. Le rejet de l'amendement, malgré la reconnaissance par le rapporteur du caractère « intéressant » de la question des indemnités, révèle une volonté du législateur de maintenir le périmètre du rapport strictement cantonné à la rémunération, refusant ainsi d'engager l'État sur des sujets plus complexes et coûteux comme la réforme de la formation initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer ce rapport pour y inclure plusieurs éléments complémentaires visant à redéfinir pleinement l’organisation du métier d’infirmier. En effet, selon le Collectif des Infirmières en Colères, 54 % des infirmiers déclarent vouloir quitter leur métier, soulignant l’urgence d’agir pour maintenir nos compétences en santé.
Dans un premier temps, cet amendement vise à se pencher sur l’opportunité de réviser la justification et le mode de remboursement de l’indemnité kilométrique. De fait, nombre d’infirmières affirment que le remboursement kilométrique en vigueur est bien trop faible, au regard des distances parcourues quotidiennement. Les syndicats et collectifs demandent une réévaluation de l'indemnité kilométrique de 2,5 à 2,9 euros, représentant une revalorisation de 10 %. Cette revendication est particulièrement présente en milieu rural du fait des distances parcourues. De plus, le mode de calcul est parfois très arbitraire et le montant peut varier énormément d’un secteur à l’autre en fonction de la topographie du territoire.
Il est également impératif d'améliorer la formation des infirmières et des infirmiers, notamment en augmentant la durée de formation à 4 ans, afin d'accompagner les futurs professionnels dans un contexte d’augmentation des missions confiés aux infirmières. L’augmentation du temps de formation des instituts de formation en soins infirmiers permettrait également à la France de respecter ses obligations en matière de droit Européen, notamment la directive Européenne 2005/36/CE qui prolonge la durée des enseignements théoriques et cliniques pour les infirmiers à 4600 heures de formation, pour 4200 heures actuellement.
Ainsi, cet amendement permettrait à l’État de se saisir pleinement de l’urgence de mettre en place une réponse à l’attractivité de la profession infirmière, à son fonctionnement, à sa rémunération et à sa formation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS441 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). La profession des infirmières est en crise et 54 % d’entre elles envisagent de la quitter. Cette situation découle d’un manque de reconnaissance, de la difficulté des conditions de travail et de l’insuffisance des rémunérations. Nous devons agir !
L’article 15 quinquies a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la rémunération des infirmières. L’amendement vise à étendre le champ de cette étude en y intégrant l’examen de la revalorisation de l’indemnité kilométrique. De fait, les infirmières libérales parcourent des dizaines de kilomètres chaque jour : le remboursement de ces trajets est insuffisant et inégal selon les territoires, notamment en montagne.
Nous souhaitons également que le rapport traite de la formation des infirmières. Avec ma collègue Sandrine Runel, nous travaillons à la rédaction d’une proposition de loi visant à allonger leurs études à quatre ans, comme le demandent les syndicats et l’exige une directive européenne.
Pour une question d’attractivité du métier, de santé publique et d’accessibilité, adoptons cet amendement !
M. le rapporteur général. L’idée d’examiner les modalités de calcul de l’indemnité kilométrique des infirmiers est intéressante. Vous voulez compléter le périmètre du rapport en y intégrant, outre la question de l’indemnité kilométrique, celle de la formation.
Est-il opportun d’accompagner la demande d’un rapport de la solution que l’on préconise – en l’occurrence, l’allongement de la durée de la formation ? Il me semble opportun de conserver le libellé du rapport, afin d’ouvrir le champ des possibles, sachant que les orientations que vous défendez font partie des pistes d’évolution envisageables. Je suis sensible aux attentes des infirmiers.
La commission rejette l’amendement.