Amendement n° AS439
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction est retiré lorsqu’au moins un salarié de l’entreprise bénéficiaire perçoit un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les aides patronales pour les entreprises qui ne dépassent pas le SMIC pendant deux ans, afin de forcer la hausse des salaires.
Intention : Utiliser la pression fiscale sur les employeurs pour briser le « plancher collant » du SMIC et forcer la revalorisation des salaires par l'expérience et l'ancienneté.
L'amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations patronales à une progression salariale au-delà du SMIC. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer l'outil fiscal en levier de politique salariale. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la fiscalité comme soutien à l'emploi (protéger les marges faibles des artisans/agriculteurs pour éviter les licenciements) et une vision de la fiscalité comme outil de régulation du travail (punir le maintien structurel des salariés au bas de l'échelle). Le rejet confirme que l'intention de la loi reste de soutenir la compétitivité et la survie des petites structures plutôt que de lutter contre la stagnation des salaires par la contrainte fiscale.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC pendant plus de deux ans.
En deux ans, la part des salarié·es au SMIC a largement augmenté passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023, atteignant plus de 3 millions de salarié·es : c’est une augmentation de plus d’1 million de salarié·es au SMIC. Ce niveau de salaire n’est censé correspondre pourtant qu’au salaire minimum sans expérience ni qualifications : il n’est pas normal que des millions de salarié·es y soient scotché·es, sans revalorisation salariale.
La réforme du barème des exonérations dessinées dans ce PLFSS sont insuffisantes pour résoudre le phénomène de trappe à bas salaires provoqué par trente ans de politiques visant à brader le prix du travail. Pour permettre une réelle mobilité salariale et pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail, il est urgent d’augmenter les salaires. Le présent amendement vise donc à lutter contre le phénomène de « « plancher collant » » du SMIC. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS439 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je propose de suspendre le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales, dès lors qu’une entreprise maintient la rémunération de ses salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. Nous mettrons ainsi fin au plancher collant du Smic.
En seulement deux ans, le nombre de salariés rémunérés au Smic a explosé, passant de 12 % en 2021 à 17,3 % en 2023. Cela représente 1 million de salariés supplémentaires, pour un total de 3 millions de travailleurs concernés.
Pourtant le Smic a été conçu pour les salariés sans expérience ni qualification. Il n’est pas acceptable que des millions de salariés restent bloqués à un tel niveau de rémunération, sans espoir de revalorisation.
Les réformes proposées dans ce PLFSS, notamment les exonérations fiscales, ne permettent pas de régler le problème de la trappe à bas salaires, conséquence de trente ans de politiques qui ont dévalorisé le prix du travail.
Pour permettre la mobilité salariale et que les travailleurs puissent vivre dignement de leur travail, il faut augmenter les salaires.
M. le rapporteur général. Vous demandez d’exclure du bénéfice de la réduction générale les entreprises dans lesquelles la rémunération d’au moins un salarié est égale au Smic pendant au moins deux années consécutives. C’est parfaitement déraisonnable. Pensez à l’agriculteur ou à l’artisan qui travaillent parfois à perte, ou avec des marges extrêmement réduites, et ne peuvent augmenter leurs salariés. Ils seraient obligés de les licencier, pour éviter que leurs cotisations n’augmentent de 32 points.
De plus, cette mesure empêcherait de diminuer l’écart entre salaire brut et salaire net, et réduirait le revenu disponible des salariés. Ainsi, elle leur porterait préjudice, ce qui n’est pas votre intention.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est un vrai débat : le Smic sert-il uniquement à empêcher la paupérisation ? Ou sert-il également, comme je le crois, à empêcher que les employeurs sous-payent leurs salariés, au vu de leur qualification, de leur expérience, de leur ancienneté ?
Le salaire minimum vise à protéger l’entrée dans le monde du travail ; il n’est pas prévu pour la suite de la carrière. Quand un salarié a trois ans d’ancienneté, il sait faire son métier, il a acquis une qualification, une expérience. Il n’est donc pas normal de le rémunérer au Smic et cet amendement est tout à fait justifié.
La commission rejette l’amendement.