Amendement n° AS432

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le CICE, qui a coûté 90 milliards d’euros en cinq ans pour à peine 100 000 emplois créés, soit 160 000 euros par emploi, a été pérennisé en 2019 sous forme d’exonération de cotisations sociales, sans effets sur l’emploi, les ventes ou l’investissement. En 2022, cela a coûté 26,4 milliards, soit six fois plus que ce que le Gouvernement espérait économiser avec le gel des retraites. Il est temps de mettre fin à cette gabegie et de réorienter les ressources vers de nouvelles mesures réellement efficaces pour notre système social.

M. le rapporteur général. Cet amendement est cohérent avec l’ensemble de ce que vous défendez, mais il est curieux de demander à un comité d’étudier l’abrogation de dispositions d’une ancienne LFSS qui n’aurait aucun effet sur les allégements généraux du fait des modifications opérées entretemps. Il est également étrange de présumer des évaluations qui pourraient être menées en demandant dès à présent la suppression du bandeau maladie. Votre amendement pose un problème technique et un problème de méthode.

M. Jérôme Guedj (SOC). Puisqu’il n’est pas prévu d’explications de vote sur les articles, je tiens à dire que, dans un instant, le Rassemblement national, le bloc central et la Droite Républicaine vont détricoter le texte qui revient du Sénat, nous ramenant à la situation existante, sans aucune augmentation du coût du travail. Vous êtes donc favorables au statu quo et ne dégagez aucune ressource supplémentaire pour la sécurité sociale, alors que, dans toutes vos circonscriptions, vous constatez les difficultés budgétaires des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des hôpitaux. Tout le monde s’accorde à dire que la crise de la sécurité sociale est plus une crise des recettes que des dépenses – lesquelles, comme le souligne encore le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) de vendredi dernier, sont contenues et ne dérapent pas. La seule mesure permettant de dégager des recettes est l’article 6, que vous allez flinguer dans deux secondes.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous venons d’entendre des collègues macronistes nier que le problème de la sécurité sociale est lié à de moindres recettes, alors qu’Emmanuel Macron lui-même le dit : voulez-vous donc vous mettre en porte-à-faux avec la dernière personne qui apprécie votre travail ?

Le CICE représente quatorze fois le budget annuel du centre hospitalier universitaire de Toulouse et ceux qui en ont le plus profité au cours des dernières années sont Auchan, qui a engagé un immense plan social, Casino, qui a mis la clef sous la porte en licenciant des milliers de personnes, et Carrefour, qui n’a aucune difficulté économique et qui a même vu ses bénéfices augmenter. Tout cela se fait au détriment de notre protection sociale. Doit-on financer les licenciements d’Auchan et les bénéfices de Carrefour plutôt que nos hôpitaux, l’autonomie et la protection sociale ? Trouvons des recettes et mettons des moyens là où il faut – ce que vous ne faites plus.

M. Yannick Monnet (GDR). Sur l’article 6, et même s’ils ne sont pas satisfaisants, des compromis ont été trouvés, montrant que nous avons pris un chemin différent de celui de la CMP : si vous revenez à celle-ci, nous risquons de nous trouver dans la même situation que lors du dernier PLFSS, à propos duquel le Gouvernement a été censuré. Il faut donc essayer d’adopter ce texte lorsque nous aurons fini de discuter des amendements.

M. Nicolas Turquois (Dem). La France a les taux d’imposition et les charges sociales les plus élevés au monde, et la relation de cause à effet avec la situation de l’emploi est évidente. Les besoins de financement sont réels et l’article 6, qui propose un chemin, même limité, avec une moindre exonération, me semble être un bon compromis entre des objectifs de financement et de protection de l’emploi.

M. le rapporteur général. Chacun sera responsable de la stratégie qu’il aura adoptée lors de l’examen de cet article 6. Depuis le début, j’étais de ceux qui pensent qu’il ne faut pas alourdir les charges pour les entreprises mais, depuis cinq jours que vous m’avez désigné rapporteur général, je n’ai pas déposé d’amendements à titre personnel et me suis efforcé d’être sur le chemin des possibles et des souhaitables en déposant des amendements reprenant certains équilibres qui avaient été discutés. Toutefois, les mesures que vous proposez, et les chiffres qui en découlent, nous en éloignent et je peux comprendre que certains députés préfèrent supprimer l’article 6 plutôt que de les adopter.

Nous n’en sommes qu’à l’examen du texte en commission : peut-être la stratégie sera-t-elle différence en séance publique. Je pense, pour ma part, que nous avons besoin d’un PLFSS. Il est important de tenir les équilibres et les trajectoires, mais il faut également viser à une cohérence d’ensemble, même si les majorités ne sont pas les mêmes selon les articles. Nous sommes tous dans la cuisine et si nous voulons qu’il y ait un plat à manger, nous avons une responsabilité collective. Il nous faut trouver un chemin, qui ne sera peut-être pas celui que nous souhaitions les uns et les autres, mais qui sera un entre-deux pour chacun.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Alors que mon groupe a fortement défendu l’idée qu’il ne devrait y avoir aucune baisse de charges sociales ni augmentation du coût du travail pour nos entreprises, la hausse de 1,6 milliard d’euros que j’ai finalement votée dans le cadre de la CMP permettait d’obtenir un compromis, mais une censure est intervenue – et je rappelle qu’elle ne venait pas de nous. En cohérence, nous n’allons pas accepter une augmentation du coût du travail de plus de 3 milliards. Nous voterons donc contre l’article.

La commission rejette l’amendement.