Amendement n° AS428
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre systématique l'amende journalière pour les pénuries, opposant la sévérité envers les industriels à la recherche d'un équilibre économique.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale et financière des laboratoires pour contraindre le respect des stocks de sécurité, tout en cherchant à créer une nouvelle source de revenus pour la branche maladie.
L'amendement visait à transformer une sanction potentielle en une obligation automatique pour les laboratoires ne respectant pas leurs stocks de sécurité. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, l'utilisation de la sanction financière comme levier de pression pour garantir l'approvisionnement et financer la Sécurité sociale ; de l'autre, une volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre (discrétionnarité) pour éviter une application mécanique qui pourrait être jugée disproportionnée ou déstabilisante pour l'industrie. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de punir de manière automatique, mais de maintenir un pouvoir de modulation de l'autorité publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l'article L. 5471-1 du code de la santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS428 de M. Yannick Monnet et AS546 Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques.
En 2023, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie, soit 8 % de plus qu’en 2022. Les industriels ne respectent pas leurs obligations. Aussi le groupe LFI propose-t-il de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité, et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.
M. le rapporteur général. La systématisation de l’astreinte journalière en complément de la sanction ne me semble pas équilibrée. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.