Amendement n° AS426
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et étudie la création d’un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales ».
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Impose une compensation systématique entre nouvelles exonérations et suppressions d'anciennes pour stopper l'érosion des recettes.
Intention : Verrouiller le niveau des recettes de la Sécurité sociale en interdisant l'augmentation du volume global des exonérations de cotisations.
L'amendement cherche à instaurer une règle de 'non-prolifération' des niches sociales en obligeant le législateur à supprimer un dispositif d'exonération pour chaque nouveau créé. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature du financement de la protection sociale : d'un côté, une volonté de sanctuariser le modèle assurantiel basé sur les cotisations pour éviter le transfert de charge vers l'impôt (TVA) et la dette ; de l'autre, une volonté de maintenir une flexibilité de politique économique via les exonérations. Le rejet de l'amendement, qualifié par le rapporteur d'« amendement d'appel » dont le sujet sera traité de toute façon par le comité de suivi, confirme la volonté du législateur de ne pas se lier juridiquement par une règle de compensation automatique, préservant ainsi sa liberté de créer de nouvelles aides au coût du travail.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à préciser la mission du comité de suivi chargé des allègements généraux de cotisations patronales créé par le présent article. Il propose d’étudier la création d’un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolifération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.
Il convient a minima de plafonner le volume global d’exonérations pesant sur ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression d’une autre niche sociale. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS426 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à limiter la casse. La crise n’est pas, en effet, celle de la dépense de la sécurité sociale, mais de ses recettes. Il y a trente ans, les recettes du régime obligatoire étaient assurées à 82 % par les cotisations, qui n’en représentent plus aujourd’hui que 49 %. Nous proposons donc que chaque nouvelle exonération de cotisations soit désormais compensée par le retrait d’une autre, soit une compensation à 100 % : si vous voulez faire un cadeau à l’un, il faudra retirer un cadeau à un autre.
M. le rapporteur général. Cet amendement, qui vise à demander au comité de suivi de la réforme des allégements généraux d’étudier l’instauration d’un principe de non‑prolifération des exonérations de cotisations sociales, me semble être un amendement d’appel. Il est légitime de s’interroger sur les raisons qui ont conduit à instaurer ces exonérations – je n’étais, du reste, pas présent chaque fois que cela a été le cas –, mais il existe un lien entre les exonérations, le coût du travail et notre système de prestations. Il ne me semble pas nécessaire de modifier les missions du comité de suivi prévu par le Sénat.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y va de la sauvegarde de notre modèle social assuranciel. À force d’exonérations de cotisations, il finira par ne plus y avoir du tout de cotisations, et donc plus d’argent à redistribuer et plus de modèle social. Nous avons bien compris que c’était là votre objectif, mais ce n’est pas le nôtre, qui est, au contraire, de sauvegarder le système, ce qui implique de mettre fin à la possibilité d’augmenter les exonérations de cotisations. L’amendement n’est donc aucunement un amendement d’appel mais, au contraire, un amendement de repli par rapport à toutes nos propositions, et même un amendement de compromis.
M. Hendrik Davi (EcoS). Chaque fois qu’on exonère les entreprises de cotisations sociales, l’État compense en partie. Ainsi, ce que les entreprises ne paient pas, ce sont les contribuables qui le paient. Les exonérations, qui représentent 80 milliards d’euros, dont 60 milliards compensés, contribuent donc à la dette française, que vous ne cessez d’invoquer. Cette réalité n’est pas assez présente dans le débat.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Yannick Neuder déclarait le 21 octobre 2024, en qualité de rapporteur, que la non-compensation des exonérations par l’État était un vrai problème sérieux. Vous devriez vous inspirer davantage de notre ancien collègue, qui est aujourd’hui ministre – il l’est, du reste, peut-être devenu grâce à l’acuité de cette analyse – et qui aurait certainement voté cet amendement.
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, au risque de vous décevoir et comme je l’ai dit d’emblée, je n’ai pas pu, faute de temps, mener toutes les consultations et concertations que j’aurais voulues. Toutefois, il n’est pas vrai que, sur 80 milliards d’euros d’exonérations, 60 milliards seulement soient compensés, car le reste l’est par la TVA et 2,5 milliards seulement ne le sont pas.
Quant au fond de l’amendement, le comité de suivi s’intéressera nécessairement à cette question. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.