Amendement n° AS418
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour contester le plafonnement des financements de la santé au travail.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou budgétaire qui limite les dépenses de santé au travail, afin de forcer une prise en charge plus large des risques professionnels et de la sous-déclaration.
L'amendement vise à supprimer l'article qui fixe un plafond de dépenses pour la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT-MP). L'auteur soutient que ces plafonds sont structurellement insuffisants face à la sous-déclaration massive des accidents et des maladies professionnelles (burn-out, TMS). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la loi de financement : le rapporteur défend l'obligation légale de fixer des objectifs de dépenses et souligne une hausse déjà importante (28 % par rapport à la législature précédente), tandis que l'auteur dénonce un mécanisme qui protège les employeurs en limitant la capacité de réponse de la Sécurité sociale face à la pénibilité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.
La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.
Le montant du transfert de la branche AT-MP à l’Assurance maladie est une nouvelle fois d’un montant outrageusement faible : 1,6 milliard. La commission évaluant l’ampleur de la sous-déclaration a récemment proposé une nouvelle estimation de l’ampleur du phénomène : il coûterait de 2 à 3,6 milliards à l’Assurance maladie.
Les souffrance psychiques causées par la maltraitance au travail sont largement sous-estimées. Selon cette même commission à la sous-déclaration, jusqu’à 136 000 cas de dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés en maladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.
Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troubles musculo-squelettiques causées par l’activité professionnelle. Il y a de 66 900 à 99 400 cas qui ne sont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902 millions d’euros.
Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans son dernier rapport que « la plupart des recommandations faites par la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».
Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucun de ces problèmes.
Il s’agit par cet amendement de faire cesser ces cadeaux au patronat, notamment aux employeurs qui mettent en danger la santé de leurs salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS401 de Mme Karine Lebon et AS418 de M. Damien Maudet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS401 est défendu.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement AS418 est défendu.
M. Philippe Vigier, rapporteur. Avis défavorable.
D’une part, la présence d’un article comportant l’objectif de dépenses par branche dans la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoire. Au demeurant, je rappelle que l’article 28 fixe à 17 milliards d’euros l’augmentation des charges prévisionnelles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à l’année précédente et, surtout, de 28 % par rapport à la moyenne observée sous la XIVe législature, entre 2012 et 2017.
La commission adopte les amendements.