Amendement n° AS405
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les sociétés de prestation internationales du dispositif TO-DE pour contrer l'exploitation des saisonniers.
Intention : Sanctionner les sociétés de prestation internationales en les privant d'aides fiscales pour limiter le recours au travail détaché et protéger les travailleurs saisonniers vulnérables.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'application de la pérennisation du TO-DE en créant une distinction entre les employeurs nationaux et les sociétés de prestation de services internationales (PSI). Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de sanctionner par le retrait d'avantages fiscaux des acteurs jugés responsables de conditions de travail précaires et de l'usage du détachement ; de l'autre, une défense du cadre légal actuel où le contrat de travail est censé protéger le salarié. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser le levier fiscal du TO-DE comme un outil de régulation sociale ou de lutte contre le travail détaché, préférant s'en tenir à la répression classique des infractions par l'inspection du travail.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article.
On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat a été fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Ailleurs, une équipe de travailleur·euses payé·es à la tâche s'insurge contre leur mise à pied pour avoir contesté leurs conditions de travail et de rémunération.
Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d'exploitation au travail. C'est d'autant plus vrai quand il s'agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.
Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.
Comme l'indique la Confédération Paysanne dans leur communiqué du 22 septembre 2023 sur le travail saisonnier : "Le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques !"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS405 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationale (PSI) du bénéfice de la pérennisation du TO‑DE. Ces sociétés sont responsables de manquements graves envers les salariés agricoles et de tragédies humaines. Certains travailleurs sont morts dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement. Des hébergements collectifs insalubres ont été fermés par arrêté préfectoral dans la Marne, où des dizaines de vendangeurs sans contrat étaient logés. Des travailleurs rémunérés à la tâche ont été mis à pied pour avoir osé contester leurs conditions de travail et leur rémunération.
Ces faits rappellent l’extrême vulnérabilité des travailleurs agricoles saisonniers, particulièrement ceux issus de l’étranger, exploités par ces sociétés. Il est inacceptable que leur vie soit mise en danger et leurs droits fondamentaux bafoués. Comme le rappelle la Confédération paysanne dans un communiqué du 22 septembre 2023, « le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques ».
M. le rapporteur général. Effectivement, les entreprises de PSI se développent, et le monde agricole y recourt de façon croissante. La question que vous abordez est un sujet de préoccupation et quiconque a connaissance d’abus doit immédiatement alerter les antennes locales de la MSA et l’inspection du travail. Les abus doivent être sanctionnés. Toutefois, vous évoquez des cas de maltraitance de saisonniers sans contrat. Or quiconque travaille pour une entreprise de PSI en a un. Aucune exonération prévue par le dispositif TO‑DE n’est accordée en l’absence d’un contrat.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un contrat n’y change rien : nous souhaitons priver ces sociétés du bénéfice du dispositif du TO‑DE. Pour la préservation de nos finances publiques, les exonérations qu’il permet, auxquelles nous sommes de toute façon opposés, doivent à tout le moins être réservées aux sociétés qui emploient en France.
Mme Joëlle Mélin (RN). Appelons les choses par leur nom : il s’agit de sociétés employant des travailleurs détachés, employés sous le régime social de leur pays d’origine, qui est bien moins favorable que le nôtre. Il est donc impensable de leur accorder des exonérations particulières.
Il est exact que ces sociétés, notamment de grandes sociétés espagnoles, sont mêlées à la plupart des difficultés observées sur le terrain. Je fais toutefois observer à nos collègues de gauche, avec beaucoup de courtoisie, que ce sont leurs collègues du Parlement européen qui ont favorisé le recours aux travailleurs détachés lors de la révision de la directive relative au détachement de travailleurs et lors de l’examen de la grande directive sur l’harmonisation des prestations sociales au niveau européen. Leurs demandes tombent sous le sens.
La commission rejette l’amendement.