Amendement n° AS401
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche AT/MP pour dénoncer des prévisions sous-évaluées.
Intention : Dénoncer et invalider un cadre budgétaire jugé artificiellement bas en refusant de légitimer des prévisions basées sur une sous-estimation des risques professionnels.
L'amendement vise à supprimer l'article qui fixe l'objectif de dépenses de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP). Le débat révèle une fracture profonde sur la fiabilité des données : l'auteur dénonce une sous-déclaration chronique des accidents pour justifier des budgets insuffisants, tandis que le rapporteur souligne que l'article est une obligation légale, tout en admettant paradoxalement que l'augmentation prévue (6,3 %) est massive par rapport à l'année précédente. L'adoption de la suppression montre que le législateur refuse de valider un cadre budgétaire qu'il juge fondé sur des statistiques biaisées.
Exposé sommaire
Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS401 de Mme Karine Lebon et AS418 de M. Damien Maudet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS401 est défendu.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement AS418 est défendu.
M. Philippe Vigier, rapporteur. Avis défavorable.
D’une part, la présence d’un article comportant l’objectif de dépenses par branche dans la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoire. Au demeurant, je rappelle que l’article 28 fixe à 17 milliards d’euros l’augmentation des charges prévisionnelles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à l’année précédente et, surtout, de 28 % par rapport à la moyenne observée sous la XIVe législature, entre 2012 et 2017.
La commission adopte les amendements.