Amendement n° AS399
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne les aides au dispositif TO-DE au respect de critères sociaux (logement, transport, repos), opposant protection des travailleurs et crainte d'une surcharge administrative.
Intention : Transformer l'exonération de charges en un levier de coercition sociale pour garantir la dignité des saisonniers, face à un législateur qui privilégie la fluidité économique et la présomption de conformité des exploitations.
L'amendement propose de transformer une aide fiscale automatique (exonération de cotisations) en une aide conditionnelle au respect de normes sociales précises. Le débat révèle une fracture idéologique sur la nature de l'aide publique : pour les auteurs, l'aide doit devenir un levier de régulation sociale pour lutter contre la précarité et les conditions de travail indignes (logement, canicule, rémunération à la tâche) ; pour le rapporteur, l'aide doit rester un outil de compétitivité et de soutien à la profession, le respect de la loi étant déjà supposé par défaut. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de soutien économique sans y adosser de mécanismes de contrôle social supplémentaires, jugés trop lourds administrativement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la pérennisation du TO-DE au respect de critères sociaux applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois.
Il reprend une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
Les vendanges connaissent généralement leur lot de faits tragiques, de logements indignes et de traitement inhumains, comme l'illustrent régulièrement des témoignages révoltants.
L'idée est donc de conditionner les aides à l'existence d'un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS2 de M. Arthur Delaporte, amendements identiques AS206 de Mme Karine Lebon et AS399 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS2 est défendu.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Dans une logique de protection des travailleurs et de contrôle des finances publiques, l’amendement AS206 vise à soumettre au respect de critères sociaux les aides versées au secteur agricole au titre du dispositif TO‑DE. Il s’inspire des travaux de nos collègues André Chassaigne et Marcellin Nadeau dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes.
Les saisonniers agricoles sont souvent embauchés pour faire face à des pics d’activité dans des secteurs peu ou pas mécanisés. Dans de trop nombreux cas, leurs conditions de vie et de travail contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport parlementaire datant de 2015 cite un vaste contrôle portant sur 8 000 exploitations : aucun des dossiers examinés n’était pleinement conforme au code de travail. Ces manquements peuvent entraîner des accidents graves, parfois mortels.
Dans ce contexte, nous proposons de soumettre l’exonération des cotisations patronales applicables à l’emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et à la prise en charge des frais de transport.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Mon amendement vise à subordonner la pérennisation du dispositif TO‑DE au respect de critères sociaux pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Il reprend une proposition de la Confédération paysanne que nous soutenons pleinement.
Les vendanges, par exemple, sont trop souvent émaillées de faits tragiques. Elles sont caractérisées par des logements indignes, des traitements inhumains et des conditions de travail déplorables, comme en témoignent régulièrement des cas révoltants. Il est donc impératif d’imposer des critères sociaux pour le versement de ces aides, en exigeant des logements dignes, une protection accrue des travailleurs en période de canicule, la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transport des salariés.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Dans l’immense majorité des cas, les conditions de travail des intéressés sont de qualité. Vous voulez conditionner le bénéfice d’une exonération par le fait que la réglementation soit respectée, mais j’espère bien, comme tout le monde ici, que tel est d’ores et déjà le cas ! Je ne nie pas qu’il existe des abus mais, élu non loin des Vosges, où l’on produit des mirabelles, j’ai constaté dans les exploitations que j’ai visitées que les conditions de travail avaient énormément évolué par rapport au temps de ma jeunesse. Certains discours donnent l’impression qu’elles sont toujours horribles ; tel n’est pas le cas.
Par ailleurs, adopter l’un des amendements aurait pour effet de créer une surcharge administrative. Ce n’est pas, me semble-t-il, ce que demande la profession agricole.
Enfin, le dispositif TO‑DE vise aussi à rétablir un peu de justice face à la concurrence déloyale de producteurs installés dans des pays voisins. Sa pérennisation est une attente forte de nos agriculteurs, sans qu’il soit besoin d’alourdir la procédure : il va de soi que la réglementation doit être respectée, et nous tenons tous à ce que les saisonniers travaillent dans des conditions dignes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ces trois amendements soulignent que le sujet de la conditionnalité des exonérations de cotisation et des allégements de charges généraux devra être mis sur la table à court ou moyen terme. Par-delà le débat sur leur efficacité en matière d’emploi et de compétitivité, la question des contreparties se pose. Il s’agit de les rendre plus vertueux.
Je veux bien croire que, dans la très grande majorité des cas, tout se passe bien, mais, en période caniculaire par exemple, il arrive que des problèmes d’hébergement et de conditions de travail surgissent. L’amendement AS2, que j’ai signé, vise à garantir aux saisonniers un jour de repos hebdomadaire, car tel n’est pas toujours le cas. Il faut s’attacher, pour ce qui concerne les TO‑DE, à évaluer à tout le moins la situation, et de façon générale à réfléchir à des contreparties aux exonérations de cotisations.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je soutiens ces amendements. Puisqu’il est question des Vosges, monsieur le rapporteur général, dans certaines exploitations, on est carrément au festival du film d’horreur de Gérardmer ! C’est marginal, mais il arrive que des personnes décèdent ou soient mises en danger en temps de chaleur excessive, ou en raison d’un manque de repos. Vous dites que le respect de la réglementation va de soi quand on perçoit une aide, mais il arrive que l’un aille sans l’autre. Pourquoi alors devrions-nous maintenir l’aide ? On ne peut pas indéfiniment donner de l’argent sans y associer des exigences.
Puisque les choses se passent bien dans la plupart des cas, tant mieux : l’aide sera maintenue. Mais enfreindre la réglementation à laquelle vous avez rappelé votre attachement doit se traduire par une perte financière. Cela permettra d’élever significativement le niveau de protection des salariés, et d’ailleurs de diffuser par capillarité ces normes plus élevées.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, pour savoir si les choses se passent bien, encore faut-il définir ce que cela signifie. Pourquoi ne trouve-t-on plus de saisonniers pour les vendanges ? Parce qu’ils ne sont plus logés. Ainsi, certaines conditions de travail jouent contre la profession. Conditionner les aides dont elle bénéficie et l’inciter à améliorer les conditions de travail est bénéfique à tout le secteur.
M. le rapporteur général. J’ai conscience que certains saisonniers n’ont pas de bonnes conditions de travail, dans des secteurs aussi divers que l’agriculture, le spectacle vivant, le tourisme ou la restauration. Mais nous parlons ici du dispositif TO‑DE, qui s’applique au secteur agricole. Mon rôle est d’évaluer les conséquences qu’auraient les amendements.
L’amendement AS206 vise à garantir aux saisonniers des conditions de logement dignes. Il s’agit d’une vraie question. Des évolutions ont eu lieu – j’ai mené des auditions à ce sujet. Dans nos départements du Grand Est, des contrôles ont été opérés sur ce sujet.
L’amendement AS2 vise à fixer un socle de conditions de travail dignes. Qui serait contre ? Mais les accords de branche conclus dans le secteur agricole vont très loin, notamment en matière de repos des saisonniers.
L’amendement AS399 propose que la Mutualité sociale agricole (MSA) contrôle les bons de transport des saisonniers. À raison d’un aller-retour pour chacun des 900 000 contractuels saisonniers agricoles, cela fait 1 800 000 bons à vérifier. Une telle surcharge administrative ne me semble pas opportune.
La commission rejette successivement les amendements.