Amendement n° AS395
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2025 »
la date :
« 1er avril 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 31 mars 2040 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'entrée dans le droit commun de dérogations au temps de travail, entre soutien aux aidants et protection des salariés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le Code du travail en empêchant que l'urgence sociale de la dépendance ne serve de prétexte à une érosion des normes de santé et de sécurité au travail. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de fournir des relais de soins flexibles pour éviter l'épuisement des proches aidants (argument du rapporteur et de la majorité) et le risque de normaliser des conditions de travail précaires et dangereuses sous couvert de solidarité (argument de l'auteur).
L'amendement visait à retarder jusqu'en 2040 la généralisation de régimes de travail dérogatoires (suppression de pauses, dépassement des durées maximales de travail et de repos) actuellement testés pour les dispositifs de répit des aidants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer une expérimentation temporaire en une norme permanente, privilégiant la flexibilité opérationnelle pour répondre à l'urgence de l'autonomie au détriment de la rigidité des protections sociales classiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.
En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83% d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »
Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.
Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.
Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l'introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d'autres dispositifs et secteurs d'activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.
Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires. Dans l'attente de la formulation future d'une telle politique par un gouvernement insoumis, nous proposons de reporter l'échéance de l'entrée de cette mesure dans le droit commun, afin de nous donner le temps de son abrogation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS348 et AS395 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les proches aidants – ils sont entre 8 et 11 millions – sont trop souvent contraints de compenser eux-mêmes l’accompagnement insuffisant de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics, au point que 83 % d’entre eux déclarent avoir déjà traversé une période d’épuisement. Il est donc nécessaire de leur offrir des solutions de répit, mais pas au prix du démantèlement du droit du travail et de la santé des salariés. Or vous proposez d’inscrire dans le droit commun des durées quotidiennes de travail de plus de dix heures, ou la réduction voire la suppression, du repos quotidien minimum de onze heures consécutives. Il faut au contraire mener une réelle politique en faveur de l’autonomie et du grand âge.
M. le rapporteur. Avis défavorable : ces solutions de répit sont essentielles pour les aidants, sans qui les personnes en perte d’autonomie ne peuvent souvent pas rester chez elles.
Au reste, la prorogation jusqu’en avril des dérogations prévues à l’article 9 de la loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement, dite « TND », n’avait d’autre but que de prévenir un éventuel vide réglementaire en attendant la publication des décrets d’application. Or les dispositions en question sont déjà entrées en vigueur ; dès lors, il n’est plus guère pertinent de maintenir l’article 21 sexies.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette expérimentation très positive, d’une durée de trois années, est le fruit d’un travail conjoint entre les professionnels, les organisations du secteur et les ministères compétents. Les dérogations au droit commun sont très encadrées et ne concernent qu’un petit nombre d’aidants qui s’occupent de personnes ayant perdu toute autonomie et pour qui, alors qu’ils sont souvent épuisés, le relais d’un professionnel volontaire est précieux. La commission se bat depuis quatre ans en faveur de cette mesure longuement discutée ; ne la modifions pas.
La commission rejette les amendements.