Amendement n° AS384
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 58 les deux phrases suivantes :
« Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221‑5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit. »
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Intègre des victimes et partenaires sociaux à la Commission des Garanties pour renforcer son impartialité.
Intention : Institutionnaliser la présence des représentants des victimes et des partenaires sociaux au cœur de la décision pour contrer l'opacité perçue de la Commission.
L'amendement visait à transformer une consultation externe en une participation directe et décisionnelle au sein de la Commission des Garanties. Le débat révèle une lutte sur la nature du dialogue social : l'auteur cherche à institutionnaliser la présence des acteurs de terrain (victimes et syndicats) pour garantir la transparence, tandis que le rapporteur défend un modèle de consultation indirecte. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les instances de décision (la Commission) et les instances de consultation (les partenaires sociaux), évitant ainsi une structure paritaire qui pourrait, selon le rapporteur, transformer une obligation de consultation en une simple faculté de participation.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à l’enrichissement de son travail et participera à garantir l’impartialité de ses travaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS384 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à garantir la participation des associations de victimes et des partenaires sociaux au sein de la commission des garanties, afin d’en renforcer la transparence.
M. le rapporteur. La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles remonte à 1898 : le paritarisme ne date donc pas d’hier mais d’avant-hier ! Certes, il n’est pas prévu que les associations et les partenaires sociaux soient directement intégrés à la commission des garanties, mais ils bénéficieront d’une information complète sur tous les projets de texte réglementaire et seront entendus à cet effet.
J’ajoute que la version de l’article 24 issue du Sénat est plus avantageuse. Je vous sais très attaché au dialogue social ; or, avec votre proposition, la consultation ne serait plus un principe mais une simple faculté.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.