Amendement n° AS383
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la rectification du budget de la santé (Ondam) pour dénoncer une politique d'austérité hospitalière.
Intention : Utiliser la suppression d'un article de procédure pour marquer un désaccord politique radical avec le niveau de financement de la santé publique.
L'amendement propose de supprimer l'article qui ajuste l'enveloppe globale des dépenses de santé pour 2024. Si l'auteur l'utilise comme un levier politique pour contester l'insuffisance des moyens alloués à l'hôpital et aux EHPAD face à l'inflation, le débat révèle que la suppression est jugée juridiquement et techniquement contre-productive. Les opposants soulignent que l'article, bien que contesté sur le fond, est une obligation légale garantissant la transparence des comptes. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de supprimer l'outil de pilotage (l'Ondam) tout en acceptant de critiquer les chiffres qu'il présente.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2024.
Ce PLFSS pour 2024 propose d’aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2 milliards d’euros soit de 0,78 % de progression.
Cette hausse est largement insuffisante et concentrée sur le sous-Ondam dédier aux soins en médecine de ville. Elle répond donc à un objectif minimaliste : celui de couvrir la hausse de 1,1 Mds des dépenses en ville, tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le Gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités journalières qui résulte, non pas d’un recours abusif aux arrêts maladies mais de causes structurelles que sont le vieillissement de la population, l’inflation qui entraîne une revalorisation automatique du salaire minimum, la hausse de la population active, la réforme des retraites, le refus de traiter le problème de la souffrance au travail, etc.
L’hôpital public craque et rien n’est fait. Malgré après la hausse du sous-Ondam sur les établissements de santé de 300 millions par le Sénat, la Fédération Hospitalière de France estime à 2,1 milliards d’euros la somme supplémentaire nécessaire pour rectifier le sous-Ondam hospitalier pour 2024. Ce PLFSS propose de le rectifier avec une hausse de seulement 500 millions d’euros !
Ces sommes ne permettront pas même de couvrir la hausse des charges des hôpitaux publics liées à l’inflation, pour lesquelles la FHF demande 1,8 milliards d’euros.
Comment les hôpitaux publics sont-ils alors censés financés leur modernisation et résorber leur déficit budgétaire, qui dépassera cette année les 2 milliards d’euros ? Ils ne le pourront pas.
Les EHPAD médicalisés subissent également de plein fouet la cure d’austérité du Gouvernement en perdant 200 millions d’euros en comparaison de leur enveloppe initiale. Une décision incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.
C’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, pour qui les retards en matière de compensation de l’inflation s’accumulent depuis trois ans. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS383 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Avec ce PLFSS, le Gouvernement persiste à étrangler l’hôpital public et les établissements de santé. L’Ondam rectifié pour 2024 atteint 256,9 milliards d’euros. C’est une hausse dérisoire de 0,78 %, qui se concentre sur la médecine de ville pour couvrir au mieux les honoraires des spécialistes ; pour le reste, rien.
S’agissant de l’hôpital public, les chiffres parlent d’eux-mêmes : la hausse n’est que de 500 millions d’euros alors que la Fédération hospitalière de France (FHF) réclame 2,1 milliards rien que pour rectifier le sous-objectif hospitalier. Cette somme ne couvrira même pas l’inflation. Les déficits explosent, les modernisations sont bloquées et le budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est amputé de 200 millions. La réalité, c’est une austérité imposée à la santé publique au détriment des soignants, des patients et des plus vulnérables. Supprimer l’article 2, c’est refuser de valider une politique qui sacrifie notre système de santé sur l’autel des économies comptables.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam pour 2024, mais là encore, il correspond à une obligation de la loi organique. Nous qui sommes soucieux de mieux contrôler le Gouvernement avons d’ailleurs besoin de ce point de situation. Depuis que vous m’avez élu rapporteur général, je cours après les informations relatives aux articles liminaire, 1er et 2 !
Vous regrettez une augmentation insuffisante de l’Ondam, qui n’aurait été que de 0,78 %. Or, à 256,9 milliards d’euros, l’Ondam aurait progressé de 3,7 % entre 2023 et 2024, après des hausses importantes les deux années précédentes. Des moyens significatifs lui ont donc été accordés.
Mme Annie Vidal (EPR). L’Ondam traduit une augmentation des dépenses d’année en année. Vous pouvez légitimement considérer que c’est insuffisant et voter contre l’article, mais vous ne pouvez pas le supprimer : ce faisant, vous supprimeriez la transparence des comptes sociaux. Nous avons besoin de savoir quel était l’objectif initial de dépenses et comment il a été ajusté aux besoins. Si nous supprimons tous les articles qui dressent la situation de l’année précédente, dans dix ans nous n’y verrons plus clair dans nos budgets !
Mme Joëlle Mélin (RN). L’Ondam a considérablement augmenté depuis plusieurs années. Beaucoup d’argent a été mis sur la table, mais l’hôpital reste en déficit chronique. Le problème est donc ailleurs.
L’Ondam est un outil obsolète et inefficient. Quand de surcroît les chiffres sont insincères, comprenez que nous n’ayons plus envie de l’utiliser. Mais nous ne voterons pas sa suppression – nous voterons contre l’article. L’argent est là : vous ne pouvez pas faire de l’hôpital la caisse de résonance de vos déclarations politiques. Manifestement, c’est d’un problème de gouvernance que souffre l’hôpital.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous votons contre les amendements de suppression des articles parce que nous voulons débattre. Cela ne nous empêchera pas de voter contre la photographie qui figure dans l’article 2, comme un geste symbolique. Rassurez-vous, cela ne supprimera pas la transparence : notre vote n’effacera pas les chiffres de nos mémoires !
M. Jérôme Guedj (SOC). La loi organique pose problème. Si les premiers articles du PLFSS se contentent de présenter une photographie à titre informatif, pourquoi demander au législateur de les approuver ? Nous avons ici une preuve supplémentaire que la loi organique et l’Ondam sont à bout de souffle. Nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 2, ne serait-ce que pour pouvoir dénoncer ses insuffisances ensuite. Il n’en reste pas moins que l’Ondam n’est pas le bon outil pour piloter la santé et les comptes publics. Il faudra avoir ce débat.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes nombreux à partager cet avis. Nous en avons d’ailleurs longuement parlé lors de la première lecture du PLFSS.
M. le rapporteur général. Il reste intéressant de suivre l’évolution des chiffres, même si certains aimeraient que la rectification de l’Ondam soit plus importante. J’espère que le Gouvernement précisera encore la situation la semaine prochaine.
Nous sommes dans la même situation que les conseils municipaux ou départementaux quand ils votent les comptes administratifs. On peut critiquer la photographie des comptes, mais on ne peut plus revenir dessus. Cela étant, l’approche pluriannuelle annoncée par le Gouvernement impliquera probablement une modification du pilotage par l’Ondam.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.