Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS382

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Adopté Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) Article 23 Déposé le 23/01/2025 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression d'un article devenu inutile suite à la censure du gouvernement, évitant ainsi un décalage de revalorisation.

Intention : Neutraliser par la suppression un texte devenu caduc afin de sanctuariser la revalorisation des pensions au 1er janvier et de rejeter toute tentative de décalage de l'indexation au profit de l'économie budgétaire.

L'amendement propose de supprimer un dispositif qui visait initialement à décaler la revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet pour réaliser des économies. Or, la motion de censure contre le gouvernement a déjà rétabli la revalorisation au 1er janvier. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas maintenir une mesure de gel ou de décalage qui aurait réduit le pouvoir d'achat des retraités, actant ainsi la victoire de la revalorisation immédiate sur la logique d'économie budgétaire.

Cohérence Impact 20/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontre du niveau de vie des retraités et plus largement sa politique destructrice d’un droit à une retraite digne et à un âge convenable.

Cet article prévoit le gel des pensions de retraite pour l’année 2025.

En effet, le Gouvernement Barnier voulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendant six mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies. Une mesure qui reflétait les objectifs du PLFSS version Barnier : faire porter la majorité des 15 milliards d’économies aux citoyen.nes pour compenser la gestion budgétaire calamiteuse de la macronie.

Cette mesure, qui aurait touché 17 millions de personnes, aurait fait basculer des centaines de milliers de seniors dans la pauvreté. Plus de 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont particulièrement concernées, elles qui en raison de carrières hachées, de rémunérations inférieures dues aux discriminations sexistes et d’emplois à temps partiel subi touchent bien souvent des pensions de retraite plus faibles. En 2020, leurs pensions de retraite sont ainsi inférieures de 40 % à celles des hommes, 28 % en incluant les pensions de réversion. Le taux de pauvreté atteint 10,4 % pour les femmes retraitées contre 8,5 % pour les hommes, et les femmes seules représentent 50 % des allocataires du minimum vieillesse. Désindexer les pensions de retraite aurait particulièrement affecté les plus petites pensions.

Le Gouvernement Barnier a voulu imposer son PLFSS, et par la-même imposer la désindexation des pensions de retraite. La motion de censure portée par le NFP et adoptée par l’Assemblée nationale a permis de barrer la route à cette mesure d’une violence sociale inouïe.

Le présent article est désormais caduc, car grâce à la censure du Gouvernement Barnier, l’ensemble des pensions ont pu être revalorisées à hauteur de 2,2 % dès la fin janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu d’adopter cet article, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

En outre, le Gouvernement envisage une contribution supplémentaire des retraité.e.s dont les pensions sont supérieures à 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche à cadrer le débat sous la forme d’un conflit générationnel.

Il convient de rappeler que les retraités ne sont pas en moyenne plus riches que l’ensemble de la population : ils sont simplement mieux protégés de la pauvreté par un minimum vieillesse supérieur au RSA. Aussi, le passage à la retraite s’accompagne d’une diminution des revenus à l’exception des catégories les plus pauvres. La hausse récente du niveau de vie des retraités est avant tout une hausse du niveau de vie des retraitées, avec des femmes qui ont enfin pu accéder à des pensions décentes. Les retraités sont représentés dans des proportions similaires à l’ensemble de la population à chacune des tranches de niveau de vie. Le niveau de vie des retraités, en particulier des hommes, a déjà commencé à baisser. C’est la possession d’un patrimoine, dont de logements, qui fait une différence significative au sein de cette catégorie de la population et vis-à-vis des plus jeunes.

La question qui est posée n’est donc pas celle d’un conflit intergénérationnel mais d’un conflit de classes ! Il existe des pistes de financement plus juste que la mise à contribution des pensionnés entre 2000 € et 2500 € : la taxation du capital, la lutte contre la propriété multiple des logements et les rentes qui en découlent, la mise à contribution des hauts revenus quelle qu’en soit l’origine et au moyen soit de surcotisations, soit du déplafonnement des cotisations sociales, soit de l’impôt sur le revenu plus progressif et prélevant les revenus supérieurs à 4000 € par mois. En somme, la poursuite de la justice sociale et fiscale et la redistribution d’une propriété qui ne cesse d’être toujours plus concentrée.

Par cette suppression, les parlementaires insoumis.es souhaitent également dénoncer l’enfumage pratiqué par François Bayrou. Alors qu’il existe une majorité pour abroger l’abjecte réforme de la retraite à 64 ans, imposée contre la représentation nationale, le mouvement populaire et le souhait d’une écrasante majorité de la population française, le Premier ministre tente par tous les moyens de sauver le catastrophique bilan d’Emmanuel Macron. Voilà qu’est désormais organisé un « conclave » des partenaires sociaux, sommés de trouver une position commune avec un Medef qui n’acceptera jamais le retour à âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations. Cette manœuvre vise en réalité à, soit préserver le statu quo, soit ouvrir une discussion sur la retraite à points à laquelle le mouvement populaire s’est victorieusement opposé en 2020.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux

M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.

J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !

M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.

La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.

M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.

La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.

Gouvernement censuré, bonheur des retraités !

La commission adopte les amendements.