Amendement n° AS377
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester le diagnostic de déficit, opposant une crise de recettes à une crise de dépenses.
Intention : Dénoncer le déficit de la Sécurité sociale comme le résultat de choix politiques de faveur aux entreprises plutôt que comme une perte de maîtrise des dépenses publiques.
L'amendement cherche à invalider la base factuelle de la loi en contestant l'origine du déficit de la Sécurité sociale. Alors que le gouvernement présente l'article comme une simple mise à jour comptable nécessaire, l'auteur soutient que ce déséquilibre n'est pas dû à une dérive des dépenses (ONDAM), mais à une érosion volontaire des recettes (exonérations de cotisations). Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur sur le caractère obligatoire de l'article pour le cadre organique du PLFSS, confirme que le législateur considère cet article non comme un outil de décision, mais comme un constat de situation incontournable, même si ses conclusions sont contestées politiquement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la suppression de l’article premier.
La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l’analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas « incontrôlée ». En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du Gouvernement et aux exonérations de cotisations sociales.
Pour la première fois depuis 2021, les recettes de la sécurité sociale connaissent une progression plus faible que celle des dépenses. Ainsi, la branche maladie connaît une dégradation sans précédent : l’article rectifie le solde 2024 à -14,6 Md, soit une dégradation de 3,2 Md par rapport aux prévisions de mai, alors que l’ONDAM 2024 est seulement abondé d’2 Mds supplémentaires. Ce sont donc bien 1,2 milliards de recettes qui manquent à la branche maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS377 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La dégradation du solde des comptes de la sécurité sociale n’a rien d’un mystère : elle ne tient pas à une explosion des dépenses, mais à un manque criant de recettes. Avec ses exonérations de cotisations sociales à répétition, la politique du Gouvernement asphyxie notre système de sécurité sociale. Pour la première fois depuis 2021, les recettes progressent moins vite que les dépenses. La branche maladie est particulièrement étranglée : son déficit atteindra 14,6 milliards d’euros en 2024, soit 3,2 milliards de plus que le montant annoncé en mai. Pourtant, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’est abondé que de 2 milliards. Où est passé le milliard manquant ? Ce constat confirme que la trajectoire n’est pas incontrôlée mais volontairement sabotée par des choix politiques favorisant les grandes entreprises au détriment de la solidarité nationale. Supprimer l’article 1er, c’est refuser de valider ce désengagement coupable.
M. le rapporteur général. Comme cela a déjà été dit en première lecture, sur la forme, l’article 1er, comme l’article liminaire, doit obligatoirement figurer dans le PLFSS. Le supprimer, c’est ne pas respecter le cadre organique ; or, à part les Insoumis, je crois que nous voulons tous respecter le cadre républicain.
Sur le fond, supprimer la rectification des prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2024 ne changerait rien à la réalité de la situation. Cet article ne présente qu’une photographie ; elle n’est peut-être pas belle pour certains – je la trouve pour ma part inquiétante – mais elle est indispensable.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.