Amendement n° AS372
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 178.
Ce que ça change · analyse IA
Exige que le rapprochement des pensions agricoles en Outre-mer se fasse par la loi plutôt que par ordonnance.
Intention : Récupérer la compétence législative sur un sujet social sensible pour éviter que le Gouvernement ne décide seul de l'avenir des retraites agricoles ultramarines.
L'amendement s'oppose à l'usage de la voie de l'ordonnance pour traiter la réforme des pensions agricoles en Outre-mer. Le débat révèle une tension entre l'efficacité technique (prônée par la majorité pour sa rapidité face à la complexité du sujet) et la légitimité démocratique (défendue par l'auteur pour garantir un débat parlementaire et l'implication des élus locaux). Son adoption marque une volonté de reprendre la main sur un domaine technique pour éviter une décision gouvernementale unilatérale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement déplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage de procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans, pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles dans les territoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour les travailleurs méritent d’être débattus par le Parlement dans un texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS372 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous déplorons que ce soit par voie d’ordonnance que le Gouvernement envisage de prendre, dans un délai de deux ans, les mesures nécessaires pour rapprocher de celles qui s’appliquent dans l’Hexagone les modalités d’ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de veuvage des non-salariés des professions agricoles en outre-mer.
M. le rapporteur général, suppléant Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. L’abus d’ordonnances nuit à la santé démocratique, mais cette voie me semble préférable eu égard à la complexité et à la technicité du sujet. Que cela n’empêche pas les parlementaires d’exprimer leurs attentes.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est précisément parce que le problème est complexe qu’il serait préférable d’y réfléchir à plusieurs plutôt que de laisser le ministre décider seul, d’autant nos collègues ultramarins sont très rarement associés à ce genre de décisions.
M. Nicolas Turquois (Dem). L’actuel régime de cotisations agricoles ultramarin ressemble beaucoup à celui qui s’appliquait dans l’Hexagone il y a une trentaine d’années : il est d’une complexité sans nom, et il serait plus efficace de passer par des ordonnances, en associant les élus des territoires concernés, plutôt que d’ergoter ici pendant des heures.
La commission adopte l’amendement.