Amendement n° AS367
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille pour contester une politique jugée trop nataliste et insuffisante.
Intention : Libérer les marges de manœuvre budgétaires de la branche famille en supprimant les verrous de dépenses, afin de permettre une politique sociale plus expansive et moins centrée sur la natalité.
L'amendement vise à démanteler le cadre budgétaire contraignant qui encadre les dépenses de la branche famille. En supprimant cet objectif, l'auteur cherche à rompre avec une gestion comptable qui, selon lui, bride l'ambition de la politique familiale française. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une gestion par objectifs de dépenses pour maîtriser les finances publiques, et de l'autre, une volonté de délier les moyens financiers des contraintes budgétaires pour permettre une refonte sociale (pouvoir d'achat, égalité femmes-hommes, modes d'accueil). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur accepte de ne plus fixer de plafond de dépenses prédéfini pour la famille dans ce texte, ouvrant la voie à une incertitude budgétaire au profit d'une possible expansion des droits.
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.
En effet, une refonte globale de la politique familiale française estaujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.
Il faut promouvoir une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles :
- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;
- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS367 de M. Louis Boyard, AS81 de Mme Marie‑Charlotte Garin et AS402 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Nous vous proposons de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille en raison, une nouvelle fois, du manque d’ambition voire d’intérêt pour la politique familiale dans le PLFSS.
Une refonte globale de la politique familiale française est nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, mais elle ne garantit pas non plus le bien-être des enfants et se fonde sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples.
Pour satisfaire les besoins des familles, la politique familiale doit leur verser des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant, garantir que les congés parentaux favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et proposer des modes d’accueil des jeunes enfants axés sur leur bien-être et leur développement tout en permettant à leurs parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La commission adopte les amendements.