Amendement n° AS366
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai de remise du rapport sur le financement de la petite enfance de 12 à 6 mois pour accélérer l'action publique.
Intention : Accélérer le calendrier politique pour forcer une réponse immédiate aux crises de la petite enfance, face à un gouvernement accusé de lenteur.
L'amendement cherche à transformer une obligation de réflexion (le rapport) en une obligation d'action rapide. En proposant de diviser par deux le délai de production, l'auteur tente d'imposer un rythme d'urgence législative sur un sujet structurel. Le rejet de cet amendement par la commission suggère que le législateur privilégie la profondeur et la complétude de l'étude (nécessitant un an) sur la célérité de la réponse politique, marquant une volonté de ne pas précipiter une réforme complexe du financement.
Exposé sommaire
Nous soutenons la remise d’un rapport sur les travaux engagés pour réformer le financement de l’accueil du jeune enfant. Ce sujet est crucial, car il touche directement à la question de l’égalité des chances dès le plus jeune âge et à la capacité des familles à concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Cependant, le délai d’un an prévu pour la remise de ce rapport est excessif au regard de l’urgence de la situation. Aujourd’hui, les difficultés d’accueil du jeune enfant se multiplient : manque de places en crèches, pénurie de professionnels qualités, coûts prohibitifs pour de nombreuses familles. Ces problématiques sont bien connues et s’aggravent.
C’est pourquoi nous demandons à réduire à six mois le délai pour remettre ce rapport. Un délai plus court permettrait d’accélérer la mise en œuvre des réformes indispensables et de répondre rapidement aux attentes des familles, des professionnels de la petite enfance. Attendre un an de plus pour agir, c’est prendre le risque de laisser perdurer des inégalités insupportables et des situations critiques pour les enfants les plus fragiles. Nous devons aller plus vite et plus fort pour garantir à chaque enfant un accueil de qualité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS366 de M. Louis Boyard
Mme la rapporteure suppléante. Cet amendement vise à réduire le délai de remise du rapport visé à cet article, afin d’accélérer les travaux sur la question urgente du financement des crèches.
La commission rejette l’amendement.