Amendement n° AS365
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la condition de résidence stable pour les prestations sociales à Mayotte, entre protection sociale et contrôle migratoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux droits sociaux en les déconnectant du statut migratoire et de la stabilité résidentielle pour protéger les familles les plus précaires. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de durcir les conditions d'accès aux prestations à Mayotte pour limiter l'impact des aides sur les populations non régularisées.
L'amendement visait à neutraliser une nouvelle barrière administrative spécifique à Mayotte. En proposant de supprimer l'exigence de « résidence stable », l'auteur cherchait à empêcher que le droit aux prestations sociales ne devienne dépendant de la stabilité de l'habitat ou de la régularité administrative, des critères particulièrement difficiles à remplir dans le contexte de précarité et d'habitat informel de l'île. Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur a délibérément choisi d'ajouter un verrou supplémentaire, transformant l'accès aux aides sociales en un outil de régulation de la présence sur le territoire, au risque d'exclure une population déjà largement dépourvue de titres de séjour.
Exposé sommaire
Nous nous opposons fermement à l’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder aux prestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de la vulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire de cette mesure, qui vise principalement les personnes immigrées vivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars 2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note, à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire, comme dans les autres départements. Cependant, en raison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangers sont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résident depuis plus de cinq ans. »
Dans la situation actuelle il est donc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable à l’octroi des prestations familiales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS365 de M. Louis Boyard
Mme la rapporteure suppléante. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de résidence stable, nécessaire pour bénéficier des prestations sociales à Mayotte. En raison de leur précarité, un grand nombre de familles, qui résident parfois depuis de nombreuses années sur le territoire mahorais, ne pourraient répondre à ce nouveau critère administratif, ce qui accentuerait leurs difficultés financières et porterait atteinte aux intérêts des enfants concernés.
La commission rejette l’amendement.