Amendement n° AS362
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien du tiers payant pour le mode de garde, opposant la protection du pouvoir d'achat des familles à la gestion des délais administratifs.
Intention : Sanctuariser l'accès financier aux modes de garde en refusant que les carences de gestion des CAF ne servent de prétexte à l'annulation d'une mesure de solidarité.
L'amendement tente de restaurer un droit à l'avance de frais de garde (CMG) que le Gouvernement souhaite supprimer. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la responsabilité de l'État : l'auteur accuse le Gouvernement de sacrifier une avancée sociale pour masquer l'inefficacité et le manque de moyens des CAF, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la maîtrise des processus administratifs et la gestion des flux de trésorerie sur l'extension des droits sociaux.
Exposé sommaire
Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.
L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement. Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.
Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.
Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.
En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS362 de M. Louis Boyard
Mme Zahia Hamdane, suppléant M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. L’amendement vise à supprimer l’alinéa revenant sur la réforme du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG). En effet, après avoir repoussé à de nombreuses reprises l’entrée en vigueur de ce dispositif initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement le supprime purement et simplement, pour des motifs essentiellement techniques.
À l’en croire, le tiers payant ne permettrait pas de résoudre les difficultés de trésorerie des familles, particulièrement lors des premiers mois d’accueil de l’enfant, en raison du délai d’ouverture du droit au CMG. Ainsi, le Gouvernement reconnaît la lenteur administrative des caisses d’allocations familiales (CAF), qui ne disposent pas du personnel suffisant pour traiter les dossiers, et refuse d’appliquer une réforme pourtant souhaitable pour les familles, qui n’auraient pas à avancer les frais de garde de leurs enfants.
Nous proposons de maintenir ce dispositif ; à charge pour le Gouvernement de renforcer les moyens des CAF.
La commission rejette l’amendement.