Amendement n° AS358
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 29 avec la phrase suivante :
« Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 avec la phrase suivante :
« Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La part du montant mentionnée au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
Ce que ça change · analyse IA
Report de la mise en œuvre du nouveau calcul de la clause de sauvegarde pour garantir la prévisibilité des entreprises.
Intention : Sécuriser la charge financière des laboratoires en imposant un calendrier de mise en œuvre qui leur permette d'anticiper et de contrôler leurs obligations comptables.
L'amendement cherche à sécuriser la transition vers le nouveau mode de calcul de la contribution M en exigeant une meilleure visibilité des données pour les industriels. Bien que l'auteur tente d'imposer une transmission automatique des données de l'Assurance Maladie au syndicat professionnel (Leem) pour faciliter le contrôle collectif, le débat révèle que cette mesure a été écartée pour protéger le secret fiscal. L'adoption de l'amendement se concentre donc sur le calendrier, validant l'idée que la réforme ne peut être effective sans une phase de prévisibilité comptable accrue pour les acteurs concernés.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels.
Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après un report de la réforme adopté en 1ère lecture.
Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme, le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs de simplification et de clarification affichés par le législateur :
- En assurant la mise à disposition des entreprises, en temps utile, de données permettant la prévision et la vérification des montants mis à leur charge ;
- En assurant un calendrier prévisible pour la mise à disposition de ces données.
Il est indispensable pour chaque entreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à la fois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoir répondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel à paiement, pour en contrôler le montant, conformément à la Constitution.
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.
Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France.
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS358 de M. Philippe Vigier
M. Philippe Vigier (Dem). La réforme du calcul de la clause de sauvegarde devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2026 – plutôt que 2025 comme prévu à l’origine –, pour des raisons pratiques. Les critères initialement retenus permettront-ils son application réelle à cette date ?
Notre amendement vise à modifier les mécanismes de calcul, qui ont été dénoncés par l’ensemble des industries pharmaceutiques et au sujet desquels le ministère ne disposait pas d’une lisibilité complète.
M. le rapporteur général. Je suis très favorable à vos arguments... mais pas au dispositif de l’amendement, visant en réalité à transmettre l’ensemble des informations relatives à l’appel de la contribution au syndicat national des entreprises pharmaceutiques. Cela créerait une dérogation au secret fiscal prévu par le livre des procédures fiscales et par le code pénal.
Je comprends votre objectif, mais des renseignements relatifs à un contribuable ne peuvent être communiqués qu’à des tiers habilités à le représenter ou bénéficiant d’un mandat exprès de sa part. Il est préférable de laisser les entreprises décider elles-mêmes des informations qu’elles souhaitent transmettre à leur syndicat national et de ne pas présumer de ce choix dans la loi.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). J’entends votre argument, mais la profession est organisée autour d’un syndicat très représentatif et est demandeuse d’une nouvelle clause de régulation. Essayons la confiance réciproque !
La commission adopte l’amendement.