Amendement n° AS355
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la sanction financière de l'ANSM pour garantir sa dissuasion face aux pénuries, contre l'idée d'une sanction proportionnée et négociée.
Intention : Imposer une réponse punitive systématique pour contraindre les laboratoires à respecter leurs obligations de stocks, face à une volonté gouvernementale de privilégier la souplesse de régulation et la négociation avec les industriels.
L'amendement visait à transformer le pouvoir de sanction de l'ANSM, passant d'une faculté discrétionnaire à une obligation systémique. En s'appuyant sur le constat d'une faiblesse historique des sanctions, l'auteur cherchait à supprimer la marge d'appréciation de l'Agence pour forcer une réponse financière automatique. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général confirme que l'intention du législateur est de préserver la souveraineté de l'autorité de régulation : la loi doit renforcer ses moyens de pression sans pour autant lui dicter une conduite rigide, privilégiant la mise en conformité négociée sur la sanction automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemment prononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11 laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsi soudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcées en un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS545 de M. Hadrien Clouet et AS355 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par l’amendement AS545, nous souhaitons rendre pleinement efficient le relèvement des sanctions financières en systématisant les amendes, prononcées par l’ANSM lorsque des entreprises ne respectent pas leurs obligations.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS355 est défendu.
M. le rapporteur général. Nous avons besoin d’un régime aussi équilibré que possible et je crois que vous êtes sensible, vous aussi, à l’idée que les sanctions doivent être proportionnées. Il ne me paraît pas opportun de les systématiser et de dicter sa conduite à l’ANSM. La philosophie à suivre est plutôt de renforcer ses prérogatives et de la laisser conduire des négociations avec intelligence et discernement avant d’en venir à des sanctions, tout en lui conférant des moyens dissuasifs. Je note, du reste, qu’il y a d’autres cas où vous refusez les sanctions automatiques. Il vaut mieux encourager les acteurs industriels à se mettre en conformité.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). J’aurais aimé que vous défendiez la même position ce matin s’agissant des allocations des parents de délinquants !
La commission rejette successivement les amendements.