Amendement n° AS354
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« déterminent ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté de l'État de proposer une alternative en cas de pénurie de dispositifs médicaux en une obligation systématique.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en imposant une obligation de résultat au pouvoir exécutif pour garantir la continuité de l'accès aux soins.
L'amendement fait passer le rôle de l'État d'une posture de réaction opportuniste à une posture de responsabilité proactive. En remplaçant la possibilité d'agir par l'obligation de définir une alternative, le législateur refuse de laisser le soin au gouvernement de décider, au cas par cas, de l'opportunité de pallier une rupture d'approvisionnement. Le débat montre un consensus rare (GDR, HOR et Rapporteur général) pour verrouiller l'action ministérielle, transformant une mesure de gestion de crise en un devoir de continuité de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 9 en termes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux en prévoyant qu’en cas d’interruption ou de cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent systématiquement une alternative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS354 de M. Yannick Monnet et AS511 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Yannick Monnet (GDR). En cas de pénurie, le ministre ne doit pas avoir la faculté, mais l’obligation d’établir une stratégie. Il est impératif qu’il assume ses responsabilités.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En effet, il faut transformer cette faculté en obligation.
M. le rapporteur général. J’y souscris totalement. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.