Amendement n° AS353
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut» , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».
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Impose un stock minimum de deux mois pour éviter les ruptures, opposant sécurité d'approvisionnement et pression sur les officines.
Intention : Sécuriser l'accès aux médicaments en transformant une recommandation de gestion en une obligation de réserve minimale, protégeant ainsi le patient contre l'imprévisibilité des ruptures de stock.
L'amendement transforme une logique de limitation (stock plafond) en une logique d'obligation de résultat (stock plancher). Alors que le texte initial visait à encadrer les stocks pour ne pas saturer le marché, l'amendement cherche à garantir une disponibilité minimale constante. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser l'accès aux soins face à l'explosion des pénuries et la crainte du législateur de fragiliser l'équilibre économique des pharmacies et de créer des tensions sur le marché. Le rejet de l'avis défavorable du rapporteur au profit de l'adoption montre que la commission a privilégié la protection du patient sur la gestion purement comptable des stocks.
Exposé sommaire
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS353 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise à mieux se prémunir des pénuries de médicaments. En 2023, 5 000 ruptures de médicaments ont été déclarées, soit 30 % de plus qu’en 2022. Alors que le texte prévoit quatre mois de stock plafond, nous proposons un stock plancher de deux mois.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je souhaite conserver l’équilibre précaire qui s’était esquissé en fin d’année dernière.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cette proposition est en partie issue du rapport de Valérie Rabault sur la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments. Il ressort des auditions menées à cette occasion que cette solution est beaucoup plus acceptable, compte tenu de la mosaïque des produits concernés – qui sont plus de 400 désormais.
Fixer un stock plancher est moins coercitif et plus efficace qu’imposer un stock plafond – même si le meilleur stock est celui qui n’obère pas les réserves des officines et ne met pas le marché en tension.
M. Yannick Monnet (GDR). L’enjeu est bien de lutter contre la pénurie de médicaments. En l’absence de stocks planchers, on continuera de connaître de telles pénuries. Malgré l’engagement du Président de la République à relocaliser la production, nous sommes encore loin de la maîtriser et de disposer du pôle public du médicament que nous appelons de nos vœux. Dans cette attente, prémunissons-nous des pénuries à l’aide de stocks planchers.
M. le rapporteur général. Je comprends, mais l’amendement me semble satisfait : tel qu’il est rédigé, l’article 19 donne la possibilité au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de rehausser les niveaux de stock et même d’y déroger si nécessaire – pour des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui ont connu des problèmes de stock récurrents. De plus, la proposition de loi Rabault a permis de progresser en ce sens.
La commission adopte l’amendement.