Amendement n° AS349
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après le mot :
« qui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9:
« sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapter le conventionnement des taxis aux réalités locales (démographie médicale) face au risque de trop limiter les critères de décision.
Intention : Garantir une protection spécifique des patients ruraux et isolés en verrouillant l'obligation de tenir compte du manque de médecins dans les zones de conventionnement.
L'amendement visait à imposer la prise en compte de la démographie médicale dans les critères de conventionnement des taxis. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de sanctuariser les besoins des zones rurales (souvent sous-dotées en médecins) et la volonté du rapporteur de maintenir une flexibilité décisionnelle. Le rejet de l'amendement, au motif qu'il est trop restrictif en ne citant qu'un seul critère, montre que le législateur privilégie une approche multidimensionnelle (transports, distances, types de soins) plutôt qu'une approche centrée sur le seul déséquilibre médical, craignant qu'une liste de critères trop précise ne paralyse l'action de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS349 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous souhaitons nous assurer que les critères retenus pour établir la convention entre l’assurance maladie et les taxis seront « adaptés au niveau local notamment selon la démographie médicale ». Il importe en effet de prendre en considération les spécificités des zones rurales, généralement moins bien desservies que les zones urbaines, ainsi que la démographie médicale. Dans les territoires sous-dotés en soignants, les patients doivent parfois parcourir de longues distances pour bénéficier de soins. Ce phénomène est accentué dans les territoires ruraux, où les personnes âgées sont plus nombreuses et plus isolées.
Ces spécificités nourrissent des disparités dans l’accès aux soins. Il importe de trouver un équilibre entre les besoins des patients et la viabilité économique des chauffeurs de taxi, sans accentuer les différences territoriales d’accès aux soins.
M. le rapporteur général. La prise en compte des territoires et de la démographie médicale fait partie des questions que j’ai évoquées lors de mon premier entretien en tant que rapporteur général avec le directeur général de la Cnam. J’y suis donc très sensible. Seulement, vous prévoyez des adaptations systématiques, alors qu’elles ne se justifient pas toujours.
Vous mettez par ailleurs en avant un unique critère. Il en existe pourtant d’autres, comme les distances à parcourir, le réseau de transport existant ou le type de soins concerné. Une définition trop étroite des critères applicables pourrait être contraire à l’esprit initial de la disposition.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici la séance, afin de le rendre plus juste.
M. Yannick Monnet (GDR). Le terme « systématiquement » figure seulement dans l’exposé sommaire, et non dans le corps de l’amendement lui-même. Je ne vois pas en quoi la prise en compte des réalités locales, notamment de la démographie médicale, pourrait poser problème. C’est toujours la même chose : tout le monde défend les territoires ruraux, mais on n’inscrit jamais leurs spécificités dans les textes !
M. le rapporteur général. En adoptant l’amendement AS128 de M. Peytavie, nous avons inséré les mots : « et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires. » La ruralité est donc bien prise en compte. La démographie médicale ne peut être le seul critère pris en compte.
La commission rejette l’amendement.