Amendement n° AS344
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès des agents de la Sécurité sociale aux données de réservation aérienne pour protéger la vie privée.
Intention : Limiter le périmètre de contrôle de l'administration en sanctuarisant la sphère privée des citoyens face aux outils de surveillance numérique.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de surveillance jugée disproportionnée. Le débat révèle une opposition frontale entre l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale et la protection des libertés individuelles. En adoptant cet amendement, le législateur rejette l'idée que la traque de la fraude justifie une intrusion dans les déplacements personnels des assurés, marquant une limite claire à l'extension des pouvoirs de contrôle de l'administration.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux agents de la sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens pour débusquer d’éventuelles fraudes sociales. Nous pensons que le rôle des agents de la sécurité sociale n’est pas de traquer les fraudes jusque dans la sphère privée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS572 de M. Thibault Bazin, AS344 de Mme Sandrine Rousseau et AS316 de Mme Élise Leboucher
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit, là encore, de revenir au texte de la CMP, car il convient de ne pas introduire dans le texte de mesures inconventionnelles. Je vous propose donc, quoique pour des raisons différentes de celles des signataires des autres amendements, de supprimer l’article 8 octies.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS344.
Cet article vise à autoriser les agents de la sécurité sociale à consulter les données de réservation des passagers aériens : c’est Big Brother ! On a le droit de prendre l’avion, même quand on est malade. Je ne vois pas en quoi une telle disposition permettrait de débusquer les fraudeurs. C’est grave !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS316.
M. le président Frédéric Valletoux. À croire que le Sénat manque parfois de sagesse. (Sourires.)
La commission adopte les amendements.