Amendement n° AS342
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de compensation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale par une suppression dans la même proportion d’une réduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le régime simplifié des médecins à une compensation par la baisse des exonérations patronales, opposant équilibre budgétaire et coût du travail.
Intention : Imposer un principe de compensation systématique de toute nouvelle dépense de Sécurité sociale par la suppression d'exonérations existantes, afin de protéger les recettes de l'assurance sociale contre l'érosion des cotisations.
L'amendement cherche à transformer une mesure de simplification (le régime des médecins) en un levier de politique fiscale. En proposant de financer le manque à gagner de la Sécurité sociale par une réduction proportionnelle des exonérations patronales, l'auteur tente d'imposer un principe de neutralité budgétaire stricte. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général révèle que le législateur souhaite cloisonner les débats : l'article 3 ter est traité comme une mesure technique de simplification administrative, et non comme un terrain de lutte contre les exonérations de cotisations sociales ou le coût du travail.
Exposé sommaire
L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne la mise en place de cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS341 et AS342 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). Le régime simplifié des professions médicales est soumis à un taux unique de cotisation de 13,5 %. Certes, ce n’est pas une exonération de cotisations, monsieur Bazin, mais ce régime est dans la plupart des situations favorable aux retraités et induit des pertes de cotisations pour la sécurité sociale.
Face aux 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et aux problèmes de financement de l’hôpital public, nous proposons dans l’amendement AS341 d’assortir le régime simplifié des professions médicales d’une compensation intégrale des recettes par une diminution des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Et si vous ne voulez pas taxer les heures supplémentaires, nous proposons dans l’amendement AS342 de compenser par une diminution des exonérations patronales.
Ces amendements devraient contenter tout le monde puisqu’ils permettent aux médecins de bénéficier de ce régime sans manque à gagner pour la sécurité sociale, le tout pour des montants qui ne sont pas énormes.
M. le rapporteur général. Étant opposé aux réductions de cotisations pour les heures supplémentaires, il est cohérent que vous proposiez de les supprimer pour servir de compensation au régime simplifié. Vos deux amendements suivent cette logique de gage, mais chacun fait une victime collatérale : les salariés pour l’amendement AS341, qui pèserait sur leur pouvoir d’achat, et les entreprises pour l’AS342.
Cela dit, les conséquences du montant global des exonérations dans le PLFSS sont un vrai sujet, et davantage encore avec l’augmentation du Smic.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale présente de façon très claire la compensation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions. De mémoire, le montant des exonérations de cotisations liées aux heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par le budget de l’État est de 2,5 milliards d’euros. Cela contribue à expliquer le déficit de la sécurité sociale.
Toutefois, contrairement aux années précédentes, nous n’avons pas déposé d’amendement supprimant la désocialisation des heures supplémentaires, au nom du pouvoir d’achat. Nous serons donc favorables à l’amendement AS342, qui porte sur une autre exonération non compensée.
M. Hendrik Davi (EcoS). Toute utilisation des exonérations de cotisations sociales au service d’une politique fait une victime collatérale : le budget de l’État, si l’exonération est compensée, ou celui de la sécurité sociale, donc les hôpitaux, si elle ne l’est pas.
Je ne suis pas favorable au cumul emploi-retraite, mais si vous pensez qu’il est nécessaire, je demande simplement que le manque à gagner pour la sécurité sociale soit compensé. Le montant en cause est presque dérisoire en comparaison de celui des exonérations liées aux heures supplémentaires. Mais c’est une question de principe : toute exonération doit être compensée.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’ensemble des exonérations de charges sociales représentent un montant de 90 milliards d’euros. De façon simpliste, on pourrait considérer que cela correspond à 90 milliards de surcoût du travail, car ces exonérations qui se sont accumulées au fil du temps, pour des motifs certainement légitimes, ont pu devenir obsolètes, inefficaces ou réservées à une trop petite partie de la population.
Ces exonérations posent un vrai problème pour la remise en état de nos comptes. Deux solutions sont envisageables : soit les compenser, ce qui implique de chercher les financements sur d’autres budgets, soit instaurer des règles pour éviter d’en créer de nouvelles – principe suivi par Sarkozy en 2007, sans succès puisque c’est l’inverse qui s’est produit. Quoi qu’il en soit, nous devons réfléchir à une diminution du coût du travail en identifiant les exonérations devenues obsolètes.
M. Yannick Monnet (GDR). Comment peut-on dire que les exonérations augmentent le pouvoir d’achat ? C’est une vue de l’esprit, ou une posture idéologique. Tout affaiblissement de la sécurité sociale représente des coûts supplémentaires pour les gens – médicaments non remboursés, déplacements non pris en charge, mutuelles qui augmentent !
Le Rassemblement national propose de baisser les charges sociales pour redonner l’équivalent aux salariés, mais il n’y aurait pas de gain puisque cela entraînerait des surcoûts de santé bien plus importants !
M. le rapporteur général. Je rappelle que l’amendement AS341 porte sur les heures supplémentaires alors que l’AS342 porte sur la réduction Fillon, instaurée il y a plus de vingt ans et jamais remise en cause depuis. Si la réduction Fillon a bien été compensée, par la TVA, les exonérations liées aux heures supplémentaires ne l’ont pas été. Elles représentent environ 2,5 milliards. La plupart des exonérations sont compensées par la TVA.
Je rappelle aussi que les exonérations dont peuvent bénéficier les médecins retraités qui travaillent concernent l’assurance vieillesse et n’ont donc aucun impact sur la branche maladie.
Enfin, l’objet de l’article 3 ter est de simplifier des démarches administratives. Il ne peut donner lieu à un débat – certes nécessaire – sur le coût du travail et les problèmes de compétitivité.
La commission rejette successivement les amendements.